Édition du 13  octobre 2016


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France mobile, le guichet des problèmes de couverture officiellement lancé

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique a annoncé mardi la mise en œuvre du « guichet des problèmes de couverture mobile » promis à l’occasion du Comité interministériel aux ruralités du 20 mai dernier. Ce dispositif, baptisé France mobile, va donner la possibilité aux maires et présidents d’EPCI de faire remonter les problèmes de couverture mobile rencontrés sur leur territoire.
Cette plateforme en ligne va permettre, en effet, de signaler des zones non couvertes à l’échelon infracommunal. Car aujourd’hui les données officielles sur la couverture mobile reposent sur des données lacunaires : les enquêtes annuelles de l’Arcep, réalisées ponctuellement au niveau du centre-bourg sur un échantillon de communes, et, d’autre part, les cartes de couverture mobile qui sont des simulations utilisant des algorithmes. Les élus, qui seront identifiés sur la plateforme, pourront matérialiser, sur une carte, des zones non couvertes sur leur territoire ou faire état d’un équipement public ou d’un lieu sensible non desservi. Ces requêtes seront ensuite transmises aux opérateurs qui décideront, en concertation avec les collectivités locales, des solutions à apporter pour les résoudre : réorientation d’antenne, nouveau pylône…
Les décisions seront prises dans le cadre des Commissions régionales d’aménagement numérique des territoires (CRANT). Les CRANT qui ne traitaient jusque-là que de la couverture internet fixe, deviennent donc compétentes sur la couverture mobile et les préfectures, comme les opérateurs, vont mettre en place des « référents ruralité » interlocuteurs des collectivités. Au niveau national, le communiqué annonce la création d’un « comité de concertation France Mobile » présidé par le préfet Pierre Mirabaud chargé de « faire le suivi des questions abordées dans les territoires ».
Les services de l’AMF estiment que « France Mobile va dans le bon sens car la plateforme va contribuer à objectiver le débat de la couverture mobile. Face à ces remontées du terrain, les opérateurs ne pourront plus se retrancher derrière leurs cartes de couverture ». Par ailleurs, devrait se poser rapidement la question du financement. Le dispositif, qui s’appuie sur le « guichet 1 300 sites » pour co-financer les zones dépourvues de couverture fait l’objet de réserves du côté des associations d’élus.
La plateforme est actuellement en test. Elle devrait ouvrir rapidement avec des améliorations apportées au fil de l’eau. L’annonce intervient dans tous les cas à un moment choisi : le sujet de la couverture mobile est au programme du congrès de l’Anem qui se déroule aujourd’hui et demain à Saint-Dié-des-Vosges-Gérardmer (lire Maire info du 10 octobre).
O.D.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  octobre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant


    Lire le JO  

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