Édition du 9 novembre 2015


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Axelle Lemaire présente un projet de loi sur le numérique enrichi par les citoyens

Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique a présenté vendredi dernier une nouvelle version de son projet de loi « pour une République numérique ». Première loi « co-écrite avec les citoyens » cette nouvelle version passe de 30 à 41 articles et intègre plus de 70 modifications proposées par les 21 000 internautes ayant participé à la consultation publique organisée du 26 septembre au 1er octobre (lire Maire info du 13 octobre).
La secrétaire d’État a détaillé les propositions retenues par le Gouvernement et expliqué que certaines avaient été refusées car elles ne faisaient pas partie du domaine législatif. Une réponse sera par ailleurs apportée aux 200 propositions non retenues ayant recueilli le plus de votes. Parmi les dispositions intégrées à l’avant projet de loi figurent les dons aux associations par SMS, la création d’un « testament numérique » déterminant le devenir des données numériques, et en particulier celles laissées sur les réseaux sociaux, des personnes décédées ou la reconnaissance des sports électroniques comme les compétitions en ligne de jeux vidéo. Par ailleurs, toute utilisation d'un algorithme dans une décision publique, comme pour calculer une bourse ou déterminer l’accès à l’université, devra être signalée et la formule utilisée explicitée. En matière d’ouverture des données publiques (open data), les pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ont été renforcés, l’institution pouvant mettre en demeure les administrations récalcitrantes et demander leur inscription sur une liste noire. Les licences de réutilisation des données publiques seront par ailleurs encadrées.
L’obligation d’utiliser des logiciels libres dans les administrations ou l’ouverture du code source des logiciels développés par l’État proposés par les internautes n’ont en revanche pas été retenus, d’autres moyens d’action pour atteindre cet objectif étant possibles, selon la secrétaire d’État. Concernant la fusion de la CNIL et de la CADA, Axelle Lemaire a expliqué qu’il n’y aurait pas de « fusion en force », mais un rapprochement des deux institutions avec, par exemple, des séances organisées en collège unique. Le gouvernement a également supprimé la création du « domaine commun informationnel », disposition proposée par les internautes modifiant la notion de droit d’auteur, après un avis négatif du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA).
Le texte a été transmis au Conseil d’État, à la CNIL et à l’Arcep pour avis. La version finale du texte doit être présentée en Conseil des ministres le 9 décembre prochain en vue de son inscription début janvier à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
O.D.
Consulter la version consolidée du projet de loi « pour une République numérique ».

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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 novembre 2015

  • Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 octobre 2015 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Florentin (Yonne)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 22 octobre 2015 portant approbation des orientations forestières du Département de Mayotte, préfigurant le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte et valant directive régionale d'aménagement, schéma régional d'aménagement et schéma régional de gestion sylvicole du Département de Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction


    Lire le JO  

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