Édition du 8 novembre 2016


Imprimer Imprimer

Approbation du plan THD par la Commission européenne : le plan de financement des réseaux THD sécurisé

La Commission européenne a annoncé hier l’approbation du plan France Très haut débit. Une décision attendue depuis plus de deux ans et demi par les collectivités territoriales engagées dans la construction de réseaux d’initiative publique et dont l’Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel) s’est aussitôt félicitée dans un communiqué.
Au titre de la réglementation sur les aides d’État, qui repose sur les lignes directrices de 2013 relatives au haut débit, l’avis de la Commission européenne était en effet requis pour ce plan qui prévoit 13 milliards d’euros d’investissement public dans les réseaux télécoms. Si les aides publiques à la construction de réseaux fibre optique jusqu’à l’abonné dans les zones peu denses n’intéressant pas les opérateurs n’ont jamais été menacées, le subventionnement des projets de montée en débit sur les réseaux cuivre, qui appartiennent à Orange, était loin d’être acquis. La Commission estimait, en effet, que ces opérations, qui consistent à rapprocher les répartiteurs ADSL des abonnés, risquaient de nuire à la concurrence en avantageant l’opérateur historique dans les zones rurales.
Dans son communiqué, Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la Politique de concurrence, se réjouit d’un plan qui va permettre à « tous les ménages et entreprises françaises d’accéder d’ici 2022 au très haut débit » et de « bénéficier d’offres diversifiées ». La commission précise que 90 % du plan THD français cible la construction de réseaux de nouvelle génération (NGA) dans des zones ou aucun investissement privé n’est prévu.
La Commission estime ensuite que la montée en débit permettra, dans des zones où les réseaux NGA ne sont pas assez rentables, « un accroissement de la vitesse et des possibilités d'accès ». Elle conditionne cependant l’aide publique à la montée en débit par le fait que cela soit l’Arcep qui fixe les tarifs et que les offres de gros soient ouvertes sans aucune restriction à tous les opérateurs. L’aval de la Commission est par ailleurs assorti d’une clause de revoyure pour évaluer les incidences du plan THD sur la situation concurrentielle d’ici à 2022.
L’Avicca s’est félicitée d’une décision qui « sécurise les financements de l’Europe, de l’État et des collectivités pour les 93 projets en cours sur 100 départements ». L’association demande par ailleurs une mise à jour du plan THD pour y intégrer la couverture mobile (zones blanches et sites prioritaires) et la desserte des collectivités ultramarines au titre de la « continuité territoriale ».
O.D.

Consulter le communiqué de la Commission européenne.
Édition du 8 novembre 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 8 novembre 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre :

100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr