Édition du 25  septembre 2018


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Accessibilité numérique : ce qu'il faut retenir de la transposition de la directive européenne

La date butoir était fixée le 23 septembre. Conformément aux exigences de l’Union européenne, la France se devait de transposer dans sa législation la directive européenne du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. C’est chose faite depuis le 5 septembre dernier, jour de promulgation par Emmanuel Macron de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’objet de cette directive est de « constituer un marché unique de la prestation de services en matière d’accessibilité numérique au sein de l’Union ». En clair, l'accessibilité des services de communication au public en ligne « concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. »

Les collectivités et tous les délégataires de services publics concernés
Sont concernés par ces obligations : les personnes morales de droit public, dont les collectivités locales, les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public, mais aussi tous les délégataires de services publics et les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'État (attendu pour la fin de l’année voire le début de l’année 2019).
Si le gouvernement dit avoir trouvé « un équilibre entre transposition stricte de la directive et maintien des évolutions législatives issues de la loi de 2016 [loi pour une République numérique, ndlr] », une disposition de la directive européenne, qui figure désormais dans la loi française, rend dubitatives les associations de personnes handicapées. « Elle (l’accessibilité, ndlr) est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerné ». Pour les collectivités locales, il est, par exemple, créé une dérogation pour « charge disproportionnée » qui permettra, notamment, de tenir compte de la taille, des ressources et de la nature de l'organisme du secteur public concerné.

Pas de définition officielle de « charge disproportionnée »
Sauf qu’à ce jour, aucune définition n’existe sur ce que peut être une charge disproportionnée dans le domaine du numérique. « Les associations ont peur que le moindre euro à dépenser pour l’accessibilité numérique soit vu comme disproportionné », redoute Armony Altinier, fondatrice et dirigeante de Koena, société qui met le numérique au service de l’inclusion des personnes handicapées, dans les colonnes de La Gazette des communes.
Le Conseil d’État a été chargé de plancher sur la définition de la « charge disproportionnée ». Le 15 juin, en séance à l’Assemblée, Paul Christophe, député du Nord (Union des démocrates, radicaux et libéraux) espérait « que cette notion, source d’exonérations importantes, soit appliquée dans un sens favorable à l’accessibilité ».

Un modèle comparable aux agendas d’accessibilité programmée
Pour autant, selon le gouvernement, la « charge disproportionnée » ne fait « pas sortir l’organisme ou le site du champ de l’obligation d’accessibilité : si le site peut ne pas être accessible, il doit cependant en expliciter les raisons, de manière publique et les réévaluer régulièrement et doit, à ce titre, publier une déclaration d’accessibilité. Les critères fixés par la directive seront repris dans le décret d’application. »
Pour le reste, les dispositifs mis en place par la loi pour une République numérique, votée en 2016, sont conservés. « Les organismes élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. » Une déclaration de conformité au RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations) est aussi exigée. En somme, un dispositif comparable à celui des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour les établissements recevant du public.
En cas de déclaration d’accessibilité non publiée, l’organisme risque une sanction financière réévaluée à 25 000 euros. Elle était fixée à 5 000 euros depuis 2016.
L.G.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  septembre 2018

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 septembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 septembre 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Bagnoles-de-l'Orne - Couterne (Orne)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 24 septembre 2018 portant nomination du préfet du Doubs - M. MATHURIN (Joël)


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