Édition du 4 février 2014


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Simplification du droit : les administrations centrales dans le viseur d’Alain Lambert

Auditionné jeudi 30 janvier par la mission d’information sur la simplification législative de l’Assemblée nationale, Alain Lambert, président de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), a détaillé les conditions qui, selon lui, permettraient de simplifier la fabrication des lois.
Le président du conseil général de l’Orne a été clair : les administrations centrales ont d’après lui une responsabilité dans la complexité des textes. « Les administrations ne rédigent pas des textes en fonction de la facilité de leur application, mais en fonction du contrôle qui va en être fait. Nous avons des textes qui ne sont pas faits pour ceux qui les appliquent », a-t-il affirmé. Frappé par la résistance des administrations centrales qui « veulent garder un pouvoir que le législateur a transféré aux administrations déconcentrées et décentralisées », Alain Lambert s’est insurgé contre « un vrai problème de gouvernance ». Le président de la CCEN a donc suggéré au gouvernement de bien vérifier que les administrations centrales obéissent au pouvoir politique. « C’est un élément important de démocratie », a-t-il insisté. De plus, l’élu a souhaité que soit introduit un principe « prescripteur-payeur » afin que les administrations paient le coût de leurs prescriptions.
La discussion s’est ensuite portée sur la création d’un principe de proportionnalité dans les lois, à savoir d’adaptation locale. Alors que les régions revendiquent un poids croissant dans la gestion des responsabilités locales, des voix s’élèvent pour demander la mise en place d’un pouvoir local réglementaire d’adaptation. Cependant, créer un principe général de proportionnalité ne serait pas possible, comme en ont témoigné les débats parlementaires sur la proposition de loi d’Éric Doligé, sénateur du Loiret, relative à la simplification du fonctionnement des collectivités. « Il faut introduire un principe de proportionnalité à chaque fois qu’on sort de l’application uniforme de la loi », a avancé Alain Lambert. Chaque loi devrait ainsi prévoir les mesures qui pourraient faire l’objet d’une adaptation locale.
Enfin, le président de la CCEN a conseillé aux parlementaires de vérifier « la nécessité de légiférer » sur tous les sujets. Parfois, « le gouvernement peut utiliser la loi comme un acte de communication », lui faisant perdre de la crédibilité, s’est-il inquiété. De plus, l’ancien ministre du Budget a souhaité que s’ouvre une chasse aux sur-transpositions des textes européens. « On ajoute une couche nationale à chaque transposition alors que la transposition simple peut suffire », a-t-il soutenu.
La mission d’information qui a débuté ses travaux le 23 janvier dernier, devrait remettre ses conclusions en juillet prochain. Son objectif est d’avancer des propositions pour simplifier le flux des normes.
E.D.



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