Édition du 31  juillet 2014


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Recours au médiateur des normes : précisions de la DGCL

Dans un courrier du 21 juillet, publié hier sous forme d’instruction, le directeur général des collectivités locales, Serge Morvan, demande aux préfets de bien vouloir transmettre « sans délai » les demandes des maires adressées au médiateur des normes Alain Lambert.
Rappelons qu’un décret du 7 mars 2014 a créé la fonction de « médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales », fonction qui doit être expérimentée pour un an. Elle a été confiée au président du Conseil national d’évaluation des normes, Alain Lambert (lire Maire info des 10 et 17 mars). Les collectivités qui « rencontrent une difficulté dans la mise en œuvre de lois ou de règlements » peuvent adresser une demande à Alain Lambert qui, « s’il l’estime justifié », adressera une recommandation aux administrations concernées pour supprimer ou amender telle ou telle norme.
La procédure prévue veut que les maires adressent les demandes aux préfets, qui transmettent au médiateur. Néanmoins, précise Serge Morvan, les demandes qui sont adressés directement au médiateur ne sont nullement « irrecevables », puisque « le médiateur demeure libre de donner suite ou non à des saisines qui lui parviendraient directement ». Le fait que le décret propose de passer par les préfets n’a qu’un objet : « Offrir aux collectivités un moyen simple et sûr d’atteindre le médiateur ». Dès lors, les préfets sont invités à se borner à « transmettre sans délai la demande au médiateur », sans chercher à « jouer le rôle de filtres », « le médiateur étant le seul habilité à apprécier si le contenu des saisines mérite ou non une instruction ».
Les collectivités peuvent adresser leurs demandes aux préfets sous format papier ou par e-mail. Les préfets devront accuser réception de la demande et « préciser que les échanges à venir ne transiteront plus par la préfecture ».
Le directeur des collectivités locales « rappelle » également que la démarche de saisine du médiateur « ne prive pas la collectivité de ses droits à introduire un recours administratif voire contentieux ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  juillet 2014

  • Premier ministre

    Arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments - édition 2014 »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 16 juillet 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Paris (7e)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 2014 portant homologation du circuit de vitesse du Var - Le Luc (Var)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


    Lire le JO  

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