Édition du 12  octobre 2015


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Nouvelles normes : l’AMF ne croit pas aux économies annoncées par le gouvernement

En annonçant mercredi dernier une économie de 13 millions d’euros qui pourrait être réalisée en 2015 grâce aux nouvelles normes (lire Maire info du 8 octobre), André Vallini, pensait-il réellement convaincre les élus ? Visiblement, le secrétaire d’Etat n’y est pas arrivé. Il s’est même attiré les foudres de l’AMF. « Depuis le début de l’année, le coût estimé et pris en compte par l’Etat dans son calcul n’est pas fiable ou est inexistant », dénonce ainsi l’association dans un communiqué publié vendredi. « Au delà de l’approximation inhérente à toute simulation financière, les fiches d’impact qui accompagnent chacun des textes présentés sont parfois lacunaires ou présentent des données chiffrées largement sous estimées en dépenses et surestimées en recettes potentielles », ajoute-t-elle.
Rappelant que la Cour des comptes a, elle même, « souligné dans son récent rapport l’insuffisance de ces études d’impact », l’AMF cite plusieurs exemples où ces études font défaut. « Le dernier en date est celui des projets de décret fixant le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux composant la métropole du Grand Paris qui indiquent que cette réforme n’a pas d’incidence financière directe ni indirecte ! », pointe ainsi l’AMF. Autre exemple : « le projet de décret autorisant l’administré à saisir les administrations locales par voie électronique contenait un coût nul de fonctionnement et un gain estimé pour les collectivités de 9 millions d’euros, calqué sur les organismes sociaux, faute de pouvoir l’évaluer dans les collectivités locales. Or, une telle réforme induit immanquablement des coûts de fonctionnement (logiciel, réorganisation des services, etc.) », argumente l’association. Dernier exemple, enfin, le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations) dans la fonction publique qui « devrait coûter 1,5 milliard d’euros aux employeurs territoriaux bien qu’aucune simulation n’ait été fournie aux élus lors des négociations ».
« Plus largement, l’AMF conteste la méthodologie de calcul de l’Etat consistant à considérer comme recettes supplémentaires les taxes ou impôts locaux que les communes ou EPCI devraient instaurer en compensation d’une charge transférée, comme la taxe GEMAPI. Cela conduit à gonfler artificiellement les recettes potentielles et donc à minorer le coût (différence entre les recettes et les dépenses) des normes nouvelles », poursuit le communiqué.
Après rappelé que le coût total des nouvelles normes a été de 1,4 milliard d’euros en 2014, « comme l’ont acté le CNEN et la Cour des Comptes dans leurs derniers rapports », l’AMF annonce qu’elle « entend contribuer à la lutte contre la prolifération normative qui paralyse l’action publique locale dans un contexte financier déjà extrêmement contraint par la baisse des dotations de l’Etat ». « Ce chantier est titanesque et mérite que ce sujet soit abordé avec la plus grande rigueur », conclut le texte du communiqué.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  octobre 2015

  • Premier ministre

    Arrêté du 6 octobre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Territoires éducatifs d'innovation numérique - Espaces de formation, de recherche et d'animation numériques (e-FRAN) »


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  • Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d'éligibilité des aides publiques attribuées à l'occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (rectificatif)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin)


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  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politi

    Décision du 16 septembre 2015 portant retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique


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