Édition du 15  janvier 2018


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Normes : tout nouveau projet de loi devra inclure des mesures de simplification

« Chaque projet de loi devra inclure, à l’avenir, un titre comportant des mesures de simplification législative. » C’est l’annonce faite par Edouard Philippe à l’occasion d’une communication réalisée vendredi lors du dernier Conseil des ministres dont le but est lutter contre l’inflation normative.
Afin de nourrir les propositions de simplifications sur les normes législatives, « chaque ministre devra élaborer un plan de simplification des normes législatives existantes », a précisé le Premier ministre. « À titre d’illustration, le projet de loi de programmation militaire, en cours de préparation, comportera plusieurs mesures significatives de simplification, par exemple sur les contentieux des pensions d’invalidité. »
Les collectivités territoriales ne sont pas en reste puisqu’Edouard Philippe a annoncé « un effort tout particulier » pour accélérer la réduction du stock de normes qui leur sont applicables. Il a ainsi demandé au président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), et au maire du Mans, Jean-Claude Boulard, maire du Mans, d’identifier à nouveau des pistes de simplifications du stock de ces normes.
Ces mesures viennent ainsi compléter la règle du « deux pour un » - instituée par la circulaire du 26 juillet 2017 - qui prévoit que, hors les décrets d’application des lois, chaque fois qu’un nouveau décret pose une norme nouvelle contraignante ou crée une nouvelle formalité administrative, les ministères doivent dans le même temps supprimer ou simplifier deux normes existantes.
Sur ce point, le Premier ministre a fait le bilan de cette disposition et rappelé que, « avant l’actuel quinquennat, le gouvernement prenait une centaine de décrets chaque année posant des contraintes nouvelles, soit 30 à 35 tous les quatre mois ». « Durant les quatre derniers mois de l’année 2017, les ministères n’ont proposé que douze décrets de cette nature et seuls cinq ont été pris, qui conduisent à l’abrogation de dix contraintes existantes », a-t-il souligné.
Il a, par ailleurs, affirmé qu’il ferait un point régulier en Conseil des ministres sur les efforts faits en matière de maîtrise et de simplification du flux de normes réglementaires.
Le Premier ministre en a profité pour rappeler que « le programme Action publique 2022 comporte un chantier de simplification qui rendra ses conclusions à la fin du mois de mars ». Il a également annoncé une nouvelle vague de suppression d’une trentaine de commissions consultatives afin de « poursuivre le mouvement de suppression qui a permis de passer en quelques années de 670 commissions à 410 ».
A.W.
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