Édition du 7 juillet 2016


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Normes : le gouvernement promet de nouvelles mesures de simplification à l’automne

Le groupe de travail sénatorial sur la simplification du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols a remis, le 5 juillet, à Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la simplification, et à Estelle Grelier, secrétaire d’Etat chargée des Collectivités territoriales, un « catalogue de 45 propositions de simplifications règlementaires et administratives » dans 8 domaines (urbanisme, construction, contentieux, environnement, patrimoine, association des parties prenantes et participation du public, relations avec les services de l’Etat et dispositions diverses). Ce catalogue complète les 25 mesures de simplification figurant dans la proposition de loi que le groupe de travail déposera dans les prochains jours devant la Haute assemblée pour accélérer les procédures et stabiliser le droit, dont l’examen en première lecture devrait intervenir en octobre (lire Maire Info du 30 juin). « Ces 45 recommandations de simplifications règlementaires concernant le droit de l’urbanisme et de la construction seront instruites par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) en lien avec les ministères compétents d’ici fin octobre 2016 », a indiqué Jean-Vincent Placé qui souhaite « accélérer la démarche de simplification » engagée depuis 2014. Un bilan « sera présenté en novembre 2016 et une nouvelle vague de mesures sera annoncée », a précisé le secrétaire d’Etat.
« Il faut fluidifier la gestion des collectivités et favoriser l’investissement en régulant le flux de nouvelles normes et en réduisant progressivement le stock », a souligné Estelle Grelier. Elle a affirmé que « l’objectif de neutralisation de l’impact financier des nouvelles normes fixé par la circulaire du 9 octobre 2014 a été atteint en 2015 », en se basant sur les chiffres transmis par la DGCL sur la base des estimations du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), même si ces chiffres « font toujours débat entre l’Etat et les élus », a admis Jean-Vincent Placé. Sur le stock, estimé à 400 000 normes, le gouvernement indique que « 50 mesures de simplification ou de suppression ont été prises depuis la loi Notre et au total 80 mesures ont été recensées par la DGCL depuis le début du quinquennat », de l’allégement des déclarations de travaux dans les petits ERP à la réduction des vidanges des piscines publiques en passant par le principe du « Dites-le nous une fois » s’appliquant aux collectivités qui allègent les charges administratives en réduisant la redondance des informations demandées.
La secrétaire d’Etat chargée des Collectivités territoriales a rappelé que « depuis le début de l’année, le CNEN peut être saisi par tout élu qui souhaiterait proposer une simplification », en application d’un décret du 14 janvier 2016. Le site internet www.faire-simple.gouv.fr intègre désormais un espace dédié aux collectivités leur permettant de formuler des propositions de simplification de normes qui seront instruites par le SGMAP. Le gouvernement veut aussi multiplier les partenariats avec les acteurs territoriaux pour accélérer la démarche de simplification. L’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) remettra ainsi des propositions fin octobre en s’appuyant sur son réseau de délégations régionales. L’Etat organisera des « ateliers décentralisés » réunissant les acteurs locaux « qui travailleront sur des mesures de simplification ». Le premier se tiendra le 12 septembre en Seine-Maritime.
Xavier Brivet
Télécharger le catalogue de mesures de simplification.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 juillet 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 23 juin 2016 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité


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  • Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement


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  • Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement


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