Édition du 31  juillet 2015


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Normes : le CNEN dénonce l’explosion du nombre de textes à examiner en urgence

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) vient de rendre public son rapport d’activité pour l’année 2014. Il s’agit du premier rapport pour le CNEN, ce dernier ayant en effet pris la place début juillet 2014 de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). La nouvelle instance a vu son rôle et ses missions renforcées, comme le rappelle son président, Alain Lambert, en préambule du rapport. Instance indépendante du CFL, contrairement à la CCEN qui en constituait une formation particulière, le CNEN a des compétences plus importantes sur le flux des normes avec une possibilité d’autosaisine mais surtout des compétences élargies au stock des normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités.
En 2014, les textes soumis à la CCEN, puis au CNEN, ont été plus nombreux qu’en 2013 : 303 contre 219. 117 ont été examinés par la CNEN et 186 par le CNEN. En plus de voir le nombre de textes qui leur étaient soumis augmenter, la commission et le conseil ont vu aussi exploser le nombre de demandes de saisines en urgence. En six mois, la CCEN a dû ainsi examiner 31 projets de texte en urgence, dont 25 en extrême urgence. Dans ce dernier cas, l’avis est à rendre dans les 72 heures. Ces saisines en urgence ont représenté 26,5 % des textes examinés par la commission, soit trois fois plus que pendant les six premiers mois de l’année 2013 (7,9 % des saisines).
Le CNEN n’a pas été mieux loti, ses membres ayant été saisis en urgence de 38 projets de texte, dont 28 en extrême urgence, soit 20,4 % des textes examinés au total, en augmentation également par rapport à la même période de 2013 (12,5 % des saisines). Cette multiplication de textes présentés en urgence ou en extrême urgence est à l’origine de certains avis négatifs rendus par le CNEN, ses membres estimant ce type de saisines « fortement préjudiciable » car elles les « contraignent à rendre un avis de pure forme sans qu’il soit possible d’opérer une anayse de qualité ». Ce nombre excessif de saisines en urgence a même provoqué « la très vive protestation émise unanimement par le comité exécutif de l’AMF » lors d’une séance supplémentaire en octobre 2014 au cours de laquelle les élus ont voté systématiquement contre les textes présentés par protestation, souligne le rapport (lire Maire info du 10 octobre 2014).
« Les textes n’ont pas forcément des conséquences négatives sur tout, explique à Maire info Nathalie Le Yondre, maire d’Audenge, en Gironde, et représentante de l'AMF au CNEN. On souhaiterait donner un meilleur avis avec des recommandations pour améliorer certains points mais les élus sont quelquefois amenés à rendre des avis plus radicaux pour se faire entendre ». Pour elle, il y a un réel intérêt à ce que les élus locaux siègent au CNEN : « Les élus apportent leur vision globale des choses face aux représentants des ministères qui ont une vision plus pointue mais plus parcellaire. Il est possible de faire bouger les lignes ».
La vigilance des élus porte aussi évidemment sur les conséquences budgétaires des normes. En 2014, c’est du ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité que sont sortis les textes les plus générateurs de coûts pour les collectivités : plus de 724 millions d’euros pour 43 textes, dont 711 millions découlant des seuls textes relatifs à l’accessibilité. Au total, le coût brut total des 303 textes soumis à examen s’élève à 1,4 milliard d’euros pour les collectivités et leur établissements. En parallèle, ces textes ont généré 633 millions d’économies (cession de foncier public pour construire du logement social, par exemple) et 204,6 millions d’euros de recettes dites « potentielles » (fonds de soutien à la réforme des rythmes scolaires notamment).
Mais les élus ne sont pas forcément d’accord avec le mode de calcul proposé par le gouvernement. Dans un courrier adressé mi-juillet à Clotilde Valter, la nouvelle secrétaire d’Etat chargée de la Réforme de l’Etat et de la Simplification, le président de l’AMF, François Baroin, rappelle « l’attachement » des maires « à ce que la distinction soit faite entre le coût des normes sans les recettes éventuellement mobilisables par les collectivités et le coût des normes déduction faite de véritables recettes affectées ou transférées ». « Il n’est pas possible que les communes et EPCI assument l’impopularité fiscale due à des transferts de recettes fiscales censées compenser des charges nouvelles que nous n’avons pas demandées », poursuit le président de l’AMF, citant l’exemple de la compétence Gemapi.
En 2014, le coût des normes n’a pas été négatif pour les collectivités. Reste à savoir s’il le sera en 2015 comme s’y est engagé le 9 octobre dernier le Premier ministre dans une circulaire, annonçant la règle du « 1 pour 1 » en la matière (lire Maire info du 10 octobre 2014). Le rapport d'activité du CNEN montre que, pour les six premiers mois de cette année, le coût reste positif pour les collectivités.
Christine Nemarq

Télécharger le rapport du CNEN.
Télécharger la lettre du président de l’AMF à Clotilde Valter.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  juillet 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 savart du camp militaire de Suippes (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution


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  • Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme (session 2016)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme (session 2016)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale


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  • Commission de régulation de l'énergie

    Décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2015 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie


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  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération du 28 juillet 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité


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  • Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


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