Édition du 18  janvier 2016


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Normes : la saisine du Cnen par les collectivités assouplie

Désormais, les maires et présidents d’EPCI pourront individuellement saisir le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) sur l’examen des textes réglementaires déjà en application. Cette nouveauté, installée par un décret du 14 janvier dernier, publié au Journal officiel le 15, assouplit les conditions dans lesquelles le stock des normes en vigueur pourra être évalué.
Précédemment, il fallait réunir l’accord de cent maires et présidents d’EPCI pour déposer une telle demande. La requête pouvait aussi être soutenue soit par dix présidents de conseil départemental ou deux présidents de région.
Côté procédure, la demande devra être motivée et comporter l'indication de la norme dont l'évaluation est demandée. Les élus pourront aussi faire des propositions de réforme. Puis, le Cnen transmettra la demande aux services de l’Etat concernés. Ces derniers disposeront d’un délai de trois mois à compter de cette réception pour envoyer leur réponse au président du Cnen.
Cette mesure prolonge le mouvement engagé par le décret du 13 novembre dernier, qui modifie les conditions dans lesquelles peut être interrogé le médiateur des normes. Cette instance, créée en 2014, peut à présent être directement sollicitée par les élus locaux. La saisine préalable du préfet n’étant plus nécessaire (lire Maire Info du 30 novembre 2015). Reconduit dans cette fonction pour l’année 2016, Alain Lambert, président du conseil départemental de l’Orne et président du Cnen, a lancé le 5 janvier un appel aux élus locaux. « Pour mener à bien ma mission, j’ai besoin de vous ! L’objectif de cette fonction est de régler les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans la mise en œuvre d’une norme, qu’elle soit législative ou réglementaire », a-t-il affirmé dans une adresse aux collectivités publiée sur son site web.
Au-delà, la bataille contre l’inflation normative est aussi revenue sur le devant de la scène parlementaire la semaine dernière. Le Sénat a en effet validé le 12 janvier une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation des charges applicables aux collectivités (lire Maire Info du 13 janvier). Le lendemain, une résolution visant à simplifier certaines normes réglementaires en matière d’urbanisme et de construction, était adoptée également au Palais du Luxembourg.
E.P.

Consulter le décret modifiant les dispositions réglementaires du CGCT relatives à la composition et au fonctionnement du CNEN.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  janvier 2016

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 janvier 2016 relatif à l'expérimentation d'un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes de quatorze communes de la métropole Grenoble-Alpes Métropole


    Lire le JO  

  • Arrêté du 30 décembre 2015 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Charron (Charente-Maritime)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires de la vallée de la Dordogne (zone spéciale de conservation


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Avenant n° 2 du 22 décembre 2015 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « ville de demain »)


    Lire le JO  

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