Édition du 14  octobre 2015


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Normes : la Cour des comptes reconnait un impact « significatif » sur le budget des collectivités

Le coût des normes décidées par l'Etat atteint des « montant significatifs » à l'échelle des finances locales et le dispositif d'évaluation de ce coût est « complexe, pas toujours fiable et peu transparent ». C'est le double constat fait par la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales rendu public hier. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a plaidé en faveur des collectivités : « On ne peut pas mettre des contraintes financières aux collectivités et rajouter en même temps des contraintes normatives ».
Evoquant la « difficulté d'appréhender de façon globale » le sujet, ce rapport a porté son analyse sur quatre domaines d'action publique. D’abord, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, « une proportion de 30 à 50% du surcoût induit est resté à la charge des communes et de leurs groupements », soit un coût global compris entre 350 et 620 millions d'euros par an. Les mesures de gestion de la fonction publique, prises au niveau national, ont, elles aussi, eu un impact estimé à environ 1 milliard d'euros sur les collectivités en 2014, « soit 42% de leur masse salariale ». Enfin, les textes relatifs à l’accessibilité ont, selon la Cour, un effet évalué à plus de 720 millions d’euros pour 2015 alors que la revalorisation pluriannuelle du montant forfaitaire du RSA devrait avoir, cette année, un impact estimé à 300 millions d’euros sur les finances des départements.
« Cette reconnaissance est naturellement un point positif, mais elle souligne combien le fossé s’est creusé entre les bureaux parisiens et le terrain quotidien des élus de la base. Il montre aussi l’état de dégradation des relations entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux. Le niveau de dialogue est proche de zéro, comme d’ailleurs le niveau de confiance, dans les deux sens », réagit Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF. « Il a étrangement fallu plusieurs années aux « experts » de la Cour des comptes pour comprendre et admettre ce que nous disons à cor et à cri depuis tout ce temps », ajoute-t-il.
A la fin de la semaine dernière, l'AMF était du reste montée une nouvelle fois au créneau à ce sujet, en réaction à l'annonce par le secrétaire d'Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, d'une économie possible de 13 millions d'euros en 2015. Dans un communiqué, l'association, s'appuyant sur plusieurs exemples, pointait la responsabilité importante des décisions de l'Etat sur les coûts de fonctionnement des collectivités locales (lire Maire info du 12 octobre).
Autre point mis en avant hier par la Cour : le dispositif d'évaluation des normes serait « perfectible ». « Il est d'autant plus complexe qu'il repose sur deux instances aux missions distinctes et aux méthodes distinctes », constate celle-ci. En raison des différences de méthode entre le secrétariat général du gouvernement (SGG) et le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et « du manque de fiabilité parfois constaté dans les fiches d'impact élaborées par l'administration, leurs chiffrages respectifs ne sont pas convergents », expliquent les Sages de la rue de Cambon. Par ailleurs, le dispositif d'évaluation manquerait de « transparence » selon Didier Migaud : « Deux exemples l'illustrent. D'une part, la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation a prévu que la publication semestrielle du coût des normes serait rendue publique tous les six mois. Or, à ce jour, aucun bilan n'a été publié. D'autre part, alors que les avis rendus par le CNEN sont régulièrement publiés sur son site Internet, les suites que le gouvernement leur donne ne le sont pas. Cela est d'autant plus gênant que, dans la plupart des cas, les textes d'initiative gouvernementale ne sont pas modifiés après un avis défavorable du conseil. »
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  octobre 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 portant homologation de la piste-école du circuit de Nevers - Magny-Cours (Nièvre)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 octobre 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Décret du 9 octobre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'un centre radioélectrique dans le département du Var


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés


    Lire le JO  

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