Édition du 13  janvier 2016


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Les sénateurs adoptent une proposition de loi contre l’inflation normative

Le Sénat, qui a repris ses travaux en séance hier, a adopté la proposition de loi constitutionnelle du sénateur du Cher Rémy Pointereau (LR), relative à la compensation des charges applicables aux collectivités territoriales. Ce texte, qui a été adopté contre l’avis du gouvernement et uniquement avec les voix de la droite – majoritaire au Sénat – a donc peu de chance de passer à l’Assemblée nationale. Mais il a permis de reposer la question des normes qui « asphyxient » les collectivités.
Comment traiter le problème de l’inflation normative ? C’est le débat qui s’est déroulé au Sénat hier. « 400 000 normes sont applicables aux collectivités territoriales », a rappelé Rémy Pointereau, et « selon le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), une nouvelle norme applicable aux collectivités est créée chaque jour ». L’idée du sénateur du Cher est de transposer dans la Constitution, pour lui donner plus de poids, le principe « une norme supprimée pour une norme créée » instauré par une circulaire du Premier ministre en juillet 2013. Par ailleurs, le sénateur demande l’inscription dans la Constitution du principe « prescripteur payeur » : en d’autres termes, si l’État impose une norme aux collectivités, c’est à lui de la compenser.
En commission, la portée du texte de Rémy Pointereau a été considérablement diminuée – pour ne pas dire qu'il a été vidé de sa substance. Alors que le texte original proposait qu’un projet de loi introduisant des charges ou contraintes supplémentaires pour les collectivités « ne puisse être mis en discussion que s’il prévoit simultanément la suppression de contraintes ou de charges équivalentes », la commission des lois du Sénat l’a entièrement réécrit, et oblige simplement à ce que « toute mesure nouvelle ou toute aggravation d'une mesure portant sur les compétences ou obligations incombant aux collectivités territoriales (fasse) l'objet d'une évaluation préalable. » Ce qui, dans les faits, est déjà obligatoire.
Le secrétaire d’État chargé de la Réforme territoriale, André Vallini, est venu au Sénat pour répondre directement sur ce sujet : il a défendu la politique du gouvernement et la volonté de celui-ci de réduire le stock de normes comme les normes nouvelles, et affirmé que « l’objectif 0 % de charges nouvelles a été tenu en 2015 » (affirmation que contestent les représentants de l’AMF au Cnen). Il a détaillé les mesures prises ou en cours d’adoption pour améliorer la situation : notamment, le « renforcement du rôle du Cnen » et le fait que très prochainement, un décret va autoriser « tout élu à saisir le Cnen sur une norme à l’efficacité douteuse ». Ce décret ayant été validé en Conseil d’État, sa publication semble donc imminente. Par ailleurs, a détaillé André Vallini, le gouvernement veut améliorer l’accompagnement des élus des petites communes par les services déconcentrés de l’État. « Préfets et chefs de service déconcentrés seront destinataires dans les prochains jours d'une circulaire leur enjoignant d'avoir une interprétation « facilitatrice » des normes. »
Sur le texte discuté, André Vallini a souligné que la commission des lois l’avait de toute façon « transformé en simple déclaration d’intention », et a invité les sénateurs à « ne pas le voter ».
Pendant le débat, les dispositions souhaitées à l’origine par Rémy Pointereau, et rejetée par la commission des lois… ont finalement été rétablies par amendement. « Se contenter d'une évaluation du coût des normes légales serait un coup d'épée dans l'eau puisqu'une étude d'impact est d'ores et déjà obligatoire pour tout projet de loi », a souligné un sénateur. La rédaction finale du texte est donc devenue : « Toute mesure législative ou réglementaire ayant pour effet de créer ou d'aggraver une charge pour les collectivités territoriales fait l'objet d'une évaluation préalable et est assortie de la suppression de mesures représentant une charge équivalente ou d'une compensation financière. »
Le texte a été adopté par 187 voix contre 149.
Le Sénat n’en a pas fini avec la question des normes : cet après-midi, il va examiner une proposition de loi du sénateur du Haut-Rhin Jean-Marie Bockel « tendant à simplifier les normes en matière d’urbanisme et de construction ».
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  janvier 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

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  • Ministère de l'économie

    Décret du 11 janvier 2016 portant classement de la commune de Pornichet (Loire-Atlantique) comme station de tourisme


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  • Arrêté du 11 janvier 2016 portant approbation de la méthode de calcul du coefficient de correction de facteur solaire Cm prévue à l'annexe III de l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


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  • Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion et l'arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


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