Édition du 20  septembre 2013


Imprimer Imprimer

Les députés valident la création d’un conseil national d’évaluation des normes

Les députés ont adopté hier en première lecture la proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Alors que cette disposition a été été intégrée en juillet dans le projet de loi sur les métropoles, des parlementaires se sont interrogés sur la pertinence de cette proposition de loi. Pour Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la décentralisation, l’objectif du gouvernement est d’avoir un « texte clairement dédié aux normes », afin d’y consacrer l’importance que les élus accordent au sujet.
La proposition de loi installe un conseil composé de représentants de l’Etat, du Parlement et des collectivités territoriales. Il devrait en outre respecter la parité. Côté compétences, le conseil examinerait l’impact technique et financier des textes réglementaires, des projets de loi et des actes de l’Union européenne créant ou modifiant des normes. De plus, le président d’une assemblée parlementaire pourrait, sous certaines conditions, soumettre à son avis une proposition de loi. Le Conseil pourrait aussi s’auto saisir.
La question sensible des règlements sportifs a fait l’objet d’un débat. Dans un premier temps, le texte prévoyait d’intégrer au sein du conseil, la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES). Celle-ci est rattachée, depuis un décret du 4 avril 2013 au Conseil national du sport. La dernière version de la proposition prévoit désormais que ce sont le président ou un tiers des membres de la CERFRES qui pourraient saisir le conseil pour avis.
Enfin, le projet de loi relatif aux métropoles prévoit que ce conseil national constitue une formation spéciale du Haut conseil des territoires, au même titre que le Comité des finances locales.
E.D.

Télécharger le décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport.

Consulter le texte adopté.

Édition du 20  septembre 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 20  septembre 2013

  • Décret du 18 septembre 2013 portant classement de la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Décret du 18 septembre 2013 portant classement de la commune de Dax (Landes) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Décret du 18 septembre 2013 portant classement de la commune de Rocamadour (Lot) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juillet-août :

Les principaux enseignements des élections législatives
Finances locales : des incertitudes planent sur les chantiers du gouvernement
Transports. La métropole lilloise expérimente le "péage positif"
PRATIQUE. Organiser la deuxième vie des déchets de chantier

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr