Édition du 3 décembre 2014


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Le Sénat souhaite assouplir les conditions de saisine du Conseil national d’évaluation des normes

Le Sénat est bien décidé à faire avancer le dossier des normes qui pèsent sur la vie des collectivités territoriales et il multiplie les actions en la matière : questionnaire aux maires, mission d’examen confiée à la délégation aux collectivités territoriales, partenariat avec l’Association des maires de France…. Le nouveau président à la délégation aux collectivités territoriales, Jean-Marie Bockel, vient de déposer, de son côté, sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à assouplir les conditions de saisine du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (CNEN). Créé par la loi du 17 octobre 2013 en remplacement de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), le CNEN a vu ses pouvoirs sensiblement accrus, la loi lui offrant la possibilité de s’autosaisir ou être saisi notamment par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale. Oui mais voilà, le décret du 30 avril 2014 portant application de la loi a assorti la prérogative accordée aux collectivités territoriales de pouvoir saisir le CNEN « d’exigences particulières » et fixé « des conditions qui sont autant d’obstacles à sa concrétisation », explique l’exposé des motifs du texte.
Et les exigences ne sont pas mineures. Ainsi, le décret impose que la demande d’évaluation d’une norme réglementaire en vigueur soit présentée par au moins cent maires et présidents d’EPCI ou dix présidents de conseil général ou deux présidents de conseil régional. « L’exigence irréaliste et non prévue par la loi d’une démarche concertée de cent maires rend tout à fait improbable le fonctionnement effectif de cette modalité de saisine du CNEN », dénoncent Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau, premier vice-président de la délégation et co-signataire de cette PPL. Autre exigence fixée par le décret du 30 avril 2014, non prévue non plus par la loi, celle de joindre à la demande d’évaluation une fiche d’impact présentant entre autres éléments « ses motifs précisement étayés ». « Cela revient à faire peser sur les collectivités — qui pourront être des communes petites ou de taille moyenne dépourvues de tout moyen d’expertiser les normes — une obligation de pré-instruction du dossier coûteuse à faire », expliquent les deux sénateurs. Ils demandent donc dans leur proposition de loi, qui ne comporte qu’un article, la suppression de ces deux dispositions, afin de rétablir « la possibilité de plein droit à toute collectivité terrritoriale agissant seule ou de façon concertée, la possibilité de saisir le conseil national ».
A l'Association des maires de France, on se réjouissait ce matin du dépôt de cette proposition de loi, « symbole du début du partenariat » entre l'association et le Sénat. Dans un courrier adressé début novembre au président du CNEN, Alain Lambert, le président de l’AMF plaidait aussi pour que la charge de l’instruction préalable soit inversée.  Aux yeux du président sortant, Jacques Pélissard, il apparaissait en effet normal que ce soient les « administrations à l’origine des normes » qui prennent en charge le travail d’analyse demandé aux collectivités en accompagnement de leur saisine du CNEN. « Il conviendrait que, dès lors qu’une norme est mise en cause, le rapporteur puisse demander à l’administration qui l’a émise de justifier la plus-value de son existence (…) de mesurer les charges induites sur les collectivités et non l’inverse, c’est à dire de prouver en amont de l’instruction que cette norme a des conséquences trop lourdes pour les collectivités », demandait le président de l’AMF.

Télécharger la proposition de loi.
Pour aller plus loin : visionner les interviews de Gérard Larcher et de Thierry Mandon sur AMF TV.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 décembre 2014

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2014-1434 du 1er décembre 2014 portant transfert du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon


    Lire le JO  

  • Arrêté du 27 novembre 2014 portant nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports


    Lire le JO  

  • Arrêté du 27 novembre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville


    Lire le JO  

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