Édition du 21  mai 2015


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Le Sénat simplifie la saisine du Conseil national d’évaluation des normes par les maires

Le Sénat a adopté hier, en première lecture, une proposition de loi portée par les sénateurs Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau, visant à simplifier la saisine par les collectivités locales du Cnen (Conseil national d’évaluation des normes).
Pour les maires, la question de l’inflation normative est l’une des plus préoccupantes – et parfois même paralysantes. Le gouvernement et le Parlement, depuis plusieurs années, font preuve d’un certain volontarisme pour tenter de réduire le volume des 400 000 normes applicables aux collectivités locales – dont le coût, aux dires du secrétaire d'État chargé de la Réforme territoriale, André Vallini, aurait été de 5,8 milliards d’euros entre 2008 et 2013.
Le Cnen a été créé, en octobre 2013, dans l’objectif de contrôler et d’évaluer les normes dans les textes réglementaires. Au moment de sa création, il était prévu que le Cnen puisse être saisi par le gouvernement, les commissions permanentes des deux Chambres, et les collectivités locales et leurs groupements. Sauf que le décret d’application de la loi créant le Cnen, décret publié le 30 avril 2014, a considérablement durci les conditions de saisine du Cnen par les maires : « Le décret multiplie les obstacles », a expliqué hier au Sénat Jean-Marie Bockel, tandis que le rapporteur du texte, Jean-Pierre Sueur, déplorait : « Nous avions prévu que toute collectivité territoriale puisse saisir le Cnen, mais le décret exige la signature de cent maires et présidents d'EPCI, ou dix présidents de conseil général ou deux présidents de conseil régional ! »
Le texte présenté et adopté hier corrige cette situation en donnant à toute collectivité locale ou EPCI à fiscalité propre le droit de saisir le Cnen. Par ailleurs, en séance, un amendement a été voté, ajoutant à la liste de ceux qui peuvent saisir le Cnen « les associations nationales d’élus locaux ». Comme l’a expliqué la sénatrice-maire de Chateaugiron et vice-présidente de l'AMF, Françoise Gatel, « ouvrir la saisine à une association nationale qui centraliserait les demandes (est)un facteur de simplification ».
Une autre modification, par rapport au texte initial, avait déjà été apportée en commission : il s’agissait de « renverser la charge de la preuve entre les élus et les administrations qui ont produit une norme », explique ce matin Séverine de Sousa, directrice générale adjointe de l’AMF – ce renversement était une demande portée par le président de l'asssociation, François Baroin. « Auparavant, c’était l'élu désigné rapporteur par le Cnen qui avait la charge d’instruire l’évaluation de la norme en vigueur dont avait été saisi le Cnen, son coût, etc. Mais les élus n’ont ni le temps ni les moyens de faire ce type de travail. Nous avons demandé que ce soit aux administrations productrices des normes de faire l’évaluation, de calculer combien celles-ci ont coûté, de justifier de leur existence et de leur pertinence, etc. », poursuit Séverine de Sousa.
Le texte adopté hier comprend cette modification : il dispose que l’évaluation « est effectuée sur la base d'une analyse réalisée par l'administration compétente à la demande du conseil national, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande par le conseil à l'administration concernée ».
Au Sénat hier soir, Françoise Gatel s’est dite persuadée que cette proposition de loi « donnera satisfaction aux élus locaux », parce qu’elle « facilitera la saisine du Conseil et inversera la charge de la preuve ».
F.L.
Accéder à la petite loi.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  mai 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-552 du 20 mai 2015 autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement (1)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-553 du 20 mai 2015 autorisant l'approbation de la convention postale universelle (1)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 15 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 mai 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Bastia (SC Bastia) lors de la rencontre du samedi 23 mai 2015 avec l'Olympique de Marseille (OM)


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  • Ministère de l'économie

    Avis relatif à une modernisation des règles de répartition du trafic entre les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget


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