Édition du 13  juin 2013


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Le Sénat rend facultatif la création de CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants

Les sénateurs ont adopté hier, en seconde lecture, la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (1). Cette nouvelle version rétablit notamment l’article 18 qui rend facultative la création d’un centre communal d’action sociale dans les communes de moins de 1500 habitants. Les députés avaient abrogé cet article, le 26 février dernier.
La décision des sénateurs a cependant fait débat au sein de l’hémicycle. Certains élus, à l’image de la sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Virginie Klès, auraient ainsi souhaité un aménagement de la disposition. D’autres, comme la sénatrice de Seine-Saint-Denis, Eliane Assassi, ont demandé le maintien de la suppression de l’article. Reste à savoir désormais quelle sera la position de l’Assemblée nationale qui dispose toujours du dernier mot.
En discussion depuis plus d’un an et demi, le texte a été largement réécrit au cours de la navette parlementaire (lire Maire info du 13 décembre 2012). La création d’un principe de proportionnalité des normes, mesure phare de la première version de la proposition de loi, a notamment été supprimée. Pour l’auteur du texte, Eric Doligé, sénateur du Loiret, ce principe pourrait cependant revenir en filigrane dans d’autres projets. Toutefois, la ministre déléguée à la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, a rappelé l’avis du Conseil d’Etat qui considère, actuellement, le principe inconstitutionnel.
La ministre a profité de sa présence devant les sénateurs pour donner également des précisions sur le devenir du rapport Boulard-Lambert, remis au Premier ministre, le 26 mars dernier. « Au cours d’une réunion interministérielle, ces propositions ont été examinées une à une pour déterminer celles qui pouvaient s’appliquer d’emblée, celles qui exigeaient un décret, celle qui relevaient de la circulaire », a-t-elle expliqué. Le prochain comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, prévu début juillet, pourrait apporter « très vite une réponse ».
À la même période, la proposition de loi, déposée par les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, devrait arriver en séance au Palais Bourbon. Elaborée dans le prolongement des Etats généraux de la démocratie territoriale, elle a été votée, en première lecture, au Sénat le 28 janvier et attend depuis d’être présentée aux députés.

E.D.

(1) La PPL a changé plusieurs fois de noms. A l’origine, elle s’intitulait de simplification des normes applicables aux collectivités locales.
Consulter la petite loi.





 

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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  juin 2013

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2013-496 du 11 juin 2013 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2013


    Lire le JO  

  • Arrêté du 6 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 juin 2013 pris pour l'application en 2013 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure


    Lire le JO  

  • Arrêté du 5 juin 2013 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Centre d'analyse des formations, des emplois, des métiers de l'animation et du sport » (GIP CAFEMAS)


    Lire le JO  

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