Édition du 10  mars 2014


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Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales enfin institué

La création d’un médiateur des normes applicables aux collectivités locales était une mesure très attendue par les élus. Le décret, signé du Premier ministre, est paru hier au Journal officiel. Il institue pour un an un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, placé auprès du Premier ministre.
Ce médiateur pourra, par l’intermédiaire du préfet de département, être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l’application des lois et réglements et émettre des propositions et recommandations aux administrations concernées, ces dernières devant l’informer des suites qui y seront données.
Le médiateur devra remettre au Premier ministre un rapport annuel d’activité, qui sera rendu public, dans lequel il est appelé à formuler des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et réglements par les collectivités locales et leurs groupements.
Président de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) et co-auteur l’an dernier d’un rapport sur les normes, Alain Lambert, affiche sa satisfaction. « Dans le rapport sur l’inflation normative que nous avions rendu au Premier ministre, nous avions proposé l’institution d’un médiateur pour les normes. Un an après, et après son annonce devant le Congrès des maires en novembre dernier, le Premier ministre a bien voulu faire droit à notre recommandation. Mieux, il l’a placé auprès de lui pour marquer l’importance qu’il accorde à cette initiative », lisait-on ce matin sur le site d’Alain Lambert. Le rapport proposait de placer ce médiateur sous la tutelle du ministre chargé de la Décentralisation.
« Il ne s’agit nullement de créer une instance venant se surajouter aux instances de dialogue existantes, mais simplement une nouvelle fonction au sein de l’administration, au bénéfice des collectivités confrontées à des difficultés dans la mise en œuvre des normes », développe le président de la CCEN.
Une CCEN appelée à laisser la place très prochainement à un Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi du 17 octobre 2013, et dont le décret de création doit être examiné demain par le CFL.

Consulter le décret du 7 mars 2014.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 mars 2014

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 7 mars 2014 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 mars 2014 portant nomination de certains membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 mars 2014 portant homologation du circuit de vitesse de Folembray (Aisne)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical


    Lire le JO  

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