Édition du 18  juillet 2013


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Le gouvernement s’attaque aux normes

Le moratoire sur les normes contraignantes pour les collectivités locales devient effectif. Dans une circulaire parue hier, le Premier ministre en donne les règles, avec un train de mesures qui entreront en application dès le 1er septembre prochain.
Rappelons le principe édicté par le président de la République : non seulement les projets de textes réglementaires doivent désormais faire l’objet d’une évaluation destinée à apprécier leur impact sur les collectivités ; mais en outre, « un moratoire est appliqué aux textes imposant aux collectivités territoriales des contraintes qui ne trouvent pas leur origine dans une norme supérieure ».
Première mesure : « Une norme créée, une norme supprimée ou allégée ». La circulaire précise qu’un nouveau texte « créant des charges pour les collectivités territoriales » ne pourra être adopté que s’il s’accompagne « d’une simplification équivalente ».
Par ailleurs, l’évaluation de l’impact des projets de textes va être « étendue » et « simplifiée ». Cette évaluation fera l’objet « d’une fiche d’impact synthétique unique », permettant de « vérifier les bonnes pratiques ». Il a été notamment décidé (lors du Cimap du 2 avril dernier), de ne pas « surtransposer », c’est-à-dire ajouter aux directives européennes des règles plus contraignantes en les transposant dans le droit français.
La circulaire demande également que « l’évaluation financière » d’un nouveau règlement soit « correctement renseignée ». Les études d’impact, ainsi que l’évaluation du coût des normes, seront rendus publiques.
Une deuxième circulaire parue le même jour, adressée aux ministres, exige que soit mis « résolument » en œuvre « un nouveau mode de relations avec les services déconcentrés », c’est-à-dire en particulier les préfets. Rappelant que « l’abondance des circulaires produites par les administrations centrales de l’État » (3 500 pages produites depuis le mois de janvier !) ne va pas vraiment dans le sens du « choc de simplification », le Premier ministre demande que l’usage de la circulaire soit désormais exclusivement réservé « à la diffusion d’instructions pour la mise en œuvre d’une politique publique », et qu’elles n’excèdent pas, chacune, un volume de 5 pages.
Jean-Marc Ayrault appelle également les ministres à utiliser systématiquement « les outils intranet » pour diffuser leurs « recommandations, éclaircissements et précisions ». Enfin, dans le but d’une meilleure information du public, « chaque ministère doit veiller à proposer sur son site internet un service d'informations actualisées et indexées pour les moteurs de recherche » sur tout nouveau texte présentant un impact.


Télécharger la circulaire relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation.
Télécharger la circulaire relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  juillet 2013

  • Premier ministre

    Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 juillet 2013 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)


    Lire le JO  

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