Édition du 8 octobre 2013


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Le conseil national d’évaluation des normes verra rapidement le jour

Les sénateurs ont adopté, hier, en deuxième lecture, la proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Ayant validé une version identique à celle arrêtée par les députés, en deuxième lecture le 19 septembre dernier, les sénateurs ont, par ce vote, définitivement entériné la création de ce conseil.
Les sénateurs avaient supprimé la semaine dernière, dans le projet de loi relatif aux métropoles, les mesures concernant le CNEN. Celui-ci devait notamment intégrer le Haut conseil des territoires. Ces dispositions gouvernementales doublonnaient avec la proposition de loi. Pour l’heure, seule l’initiative parlementaire est donc assurée de voir le jour.
Le texte adopté crée une instance nationale composée de parlementaires, d’élus locaux et de représentants de l’Etat. Le CNEN se substituera à l’actuelle commission consultative d’évaluation des normes. Ses pouvoirs seront étendus et ses moyens renforcés afin d’agir sur le flux et le stock des normes applicables aux collectivités.
L’épineuse question du contrôle des règlements fédéraux sportifs s’est finalement réglée conformément aux vœux du gouvernement. Celui-ci souhaitait que les parlementaires tiennent compte du décret du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport. Le texte prévoit ainsi qu’à la demande de son président ou du tiers de ses membres, la Cerfres (Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs) peut, avant de prononcer son avis définitif, soumettre un projet de norme à l'avis du CNEN. Enfin, en cas d’avis défavorable sur un projet de règlement, le gouvernement devra transmettre soit un projet modifié, soit des informations complémentaires en vue d’une seconde délibération.
La proposition de loi avait été déposée en novembre 2012 par la sénatrice du Loir-et-Cher, Jacqueline Gourault et le sénateur du Loiret, Jean-Pierre Sueur. Elle faisait suite aux états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat.
E.D.

Télécharger le texte adopté.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 octobre 2013

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement


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  • Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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