Édition du 18  octobre 2013


Imprimer Imprimer

Le Conseil national d’évaluation des normes officiellement créé

La loi portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a été publiée ce matin au Journal officiel. Cette nouvelle instance est appelée à se substituer à l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN).
C’est en adoptant le 7 octobre dernier, de façon conforme à l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant création de ce Conseil national d’évaluation des normes que le Sénat avait définitivement entériné sa création (lire Maire info du 8 octobre). Le gouvernement n’a donc pas tardé à promulguer la loi pour officialiser cette création.
Le nouveau conseil sera composé de parlementaires (deux députés et deux sénateurs), d’élus locaux (quatre conseillers régionaux et quatre conseillers généraux, cinq conseillers communautaires, dix conseillers municipaux) et de neuf représentants de l’Etat. Il sera obligatoirement consulté par le gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires et des projets de loi créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.
Le Conseil national d’évaluation des normes disposera d’un délai de six semaines reconductible une fois, sauf exception, pour rendre son avis sur les textes qui lui auront été soumis. A défaut de délibération dans les délais, l’avis du conseil sera réputé favorable. En cas d’avis défavorable du CNEN, le gouvernement sera tenu de lui transmettre un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d’une seconde délibération.
La proposition de loi créant ce conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics avait été déposée en novembre 2012 par la sénatrice du Loir-et-Cher, Jacqueline Gourault, et le sénateur du Loiret, Jean-Pierre Sueur. Elle faisait suite aux Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat un mois plus tôt et, au cours desquels les élus locaux avaient une nouvelle fois dénoncé l’inflation des normes et leurs conséquences sur les politiques publiques locales. Alors qu'environ 400 000 normes s’appliquent aujourd’hui aux collectivités territoriales, la CCEN a chiffré à 1,58 milliard d'euros le coût des mesures votées en 2012, pour 250 millions d'économies et 139 millions de recettes potentielles.

Télécharger la loi du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes.

Édition du 18  octobre 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 18  octobre 2013

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (1)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc (22)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre :

100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr