Édition du 29  juin 2018


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Le Cnen salue un effort sur le nombre et le coût des normes nouvelles en 2017

Le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) a publié avant-hier son rapport d’activité pour l’année 2017. S’il constate avec satisfaction une diminution « sensible » du nombre de textes réglementaires et de leur coût pour les collectivités, il pointe tout de même la nécessité « d’approfondir » le dialogue entre l’État et les collectivités.
L’année 2017 aura été marquée, sur le sujet des normes, par une circulaire inédite : signée par le Premier ministre le 26 juillet 2017, elle institue un principe nouveau, le « deux pour un » : l’adoption de toute nouvelle norme doit s’accompagner de la suppression de deux normes existantes dans le même champ réglementaire (lire Maire info du 28 juillet 2017).
Autres faits marquants de l’année : le lancement d’une seconde mission « relative aux normes applicables aux collectivités » confiée, initialement, au tandem Alain Lambert-Jean-Claude Boulard – ce dernier étant décédé depuis. Le rapport de cette mission, riche « d’une dizaine de propositions », devrait être rendu public lors de la Conférence nationale des territoires, le 11 juillet. Par ailleurs, le lancement par le gouvernement du programme Action publique 2022 devrait comporter un important chapitre « simplification des normes ».
La volonté de réduction du nombre de textes réglementaires s’est apparemment traduite dans les faits : en 2017, le Cnen a examiné 355 projets de textes, contre 544 l’année précédente. Sur ces 355 projets de textes, le Cnen a émis, dans l’immense majorité des cas (340) un avis favorable. Mais naturellement, c’est le cas des avis défavorables – et des conséquences que ces avis ont ou n’ont pas occasionnées – qu’il est intéressant d’étudier. Rappelons que depuis 2013, lorsque le Cnen rend un avis défavorable sur un texte, le gouvernement est obligé de lui présenter une deuxième fois sa copie ou, au moins, des informations complémentaires en vue d’une seconde délibération.
Les deux causes d’avis défavorables les plus souvent rencontrées sont le coût excessif à la charge des collectivités et le défaut de concertation avec les associations d’élus. Le rapport, sur ce dernier point, note que « les associations nationales représentatives des élus locaux, sollicitent une concertation plus en amont de l’élaboration des projets de texte. Ils appellent également l’attention du gouvernement sur la nécessité pour le Cnen de disposer d’un délai d’examen suffisant pour rendre un avis éclairé sur une version stabilisée du projet de texte, en particulier sur les projets de loi ».
Le Cnen a rendu 15 avis défavorables définitifs, en seconde délibération, le plus souvent après le constat du « refus du gouvernement de modifier les dispositions contestées en première délibération ». Dans au moins un cas d’un texte ayant fait l’objet d’une demande de report, le gouvernement a en revanche largement modifié son texte à la suite des recommandations du Cnen et de la concertation avec l’AMF : il s’agit du décret sur les Atsem (lire Maire info du 5 mars 2018).
Concernant les charges financières induites par les normes, le rapport note une amélioration par rapport à l’année dernière : les nouvelles réglementations prises en 2017 représentent un impact de 184 millions d’euros pour les collectivités en 2018. Plus précisément : elles ajoutent une charge de 1,035 milliard d’euros et permettent d’autre part une économie de 851 millions d’euros. Sur ces charges, ce sont très largement les décisions gouvernementales liées à la gestion du personnel qui auront coûté le plus cher : 530 millions d’euros pour l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (qui a été toutefois entièrement compensée par l’État), et 308 millions pour la revalorisation du montant du RSA.
Un milliard d’euros de charges supplémentaires pour les collectivités, actés en 2017, c’est très inférieur aux 6,8 milliards d’euros de charges nouvelles de 2016. C’était, il est vrai, un montant exceptionnel, que le décret sur la rénovation thermique des bâtiments tertiaires avait fait littéralement exploser (lire Maire info du 12 mai 2017). Ce décret a depuis été suspendu.
En conclusion du rapport, le président du Cnen, Alain Lambert, appelle à la poursuite du travail de simplification normative engagé, et salue le travail « essentiel » des associations nationales représentatives des élus locaux, appelant au « renforcement de leur implication ». Il répète enfin « l’impérieuse nécessité » à ses yeux que les normes nouvelles ne fassent pas seulement l’objet d’une étude d’impact préalable, mais aussi d’une évaluation après coup : « Sans l’épreuve de l’évaluation, écrit Alain Lambert, la prévision reste fiction ».
F.L.
Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juin 2018

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels


    Lire le JO  

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