Édition du 5 mai 2014


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Lancement officiel du Conseil national d’évaluation des normes

En application de la loi Gourault-Sueur du 17 octobre dernier, le décret portant création du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) est paru le 30 avril et a été publié le 2 mai au Journal officiel. Ce décret, immédiatement applicable, entraîne la suppression de la commission consultative d’évaluation des normes.
Le décret précise que le CNEN se compose de trente-six membres. Vingt-trois seront des élus locaux : quatre représentants des régions, quatre des départements, cinq des EPCI à fiscalité propre, dix des communes – plus autant de suppléants. Ces candidats devront être désignés de façon paritaire. Les représentants des communes et ceux des EPCI seront élus respectivement par le collège des maires de France et le collège des présidents d’EPCI. Ce seront donc tous les maires et tous les présidents d’EPCI qui seront appelés à voter, lors d’un vote par correspondance organisé par les préfectures.
L’Association des maires de France, après concertation avec les autres associations d’élus, a composé une liste de candidats pour les communes et une pour les EPCI, liste qui sera déposée aujourd’hui à la Direction générale des collectivités locales.
Le CNEN aura pour tâche, premièrement, d’examiner les projets de nouvelles normes. Celles-ci devront être désormais accompagnées d’un « rapport de présentation et d’une fiche d’impact faisant apparaître les incidences techniques et les incidences financières, quelles qu’elles soient ». Par ailleurs, le Conseil devra examiner les demandes d’évaluation des normes existantes déposées ou par le gouvernement, ou par les collectivités elles-mêmes. Pour être recevable, une saisine des collectivités devra émaner ou bien de « au moins cent maires et présidents d’EPCI », ou bien de dix présidents de conseils départementaux, ou bien deux présidents de conseils généraux. Les demandes d’évaluation devront obligatoirement comporter « une copie de la norme réglementaire dont l’évaluation est demandée, l’objet de la demande d’évaluation, ses motifs précisément étayés ainsi que, le cas échéant, des propositions d’adaptation ou de réforme ».
La création officielle de la CNEN complète le dispositif qui a commencé avec la nomination d’Alain Lambert au poste de médiateur des normes entre l’État et les collectivités locales, le 13 mars dernier (lire Maire info du 17 mars). Ce dispositif vise à répondre à la demande unanime des élus locaux de voir s’arrêter l’inflation normative.

Télécharger le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 mai 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 8 avril 2014 modifiant l'arrêté du 13 mars 2014 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2014)


    Lire le JO  

  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Décision n° 2014-140 du 23 avril 2014 modifiant la décision n° 2011-37 du 18 janvier 2011 autorisant la commune de Paulhac-en-Margeride (Lozère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Paulhac-en-Margeride


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-447 du 30 avril 2014 relatif au secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux


    Lire le JO  

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