Édition du 30  novembre 2015


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L’accès au médiateur des normes facilité pour les collectivités

Créé en mars 2014, le médiateur des normes a été réinstallé pour une durée d’un an, par un décret du 13 novembre dernier. Cette instance, présentée pour la première fois par le Premier ministre lors du congrès des maires de France en 2013, accompagne les collectivités face aux difficultés qu’elles rencontrent dans l’application des normes.
La fonction connait aujourd’hui quelques évolutions notamment en ce qui concerne les modalités de saisine. Désormais, nul besoin de passer par le préfet pour demander conseil au médiateur, les collectivités pourront directement solliciter l’instance. Pour Alain Lambert, président du conseil départemental de l’Orne et titulaire de la fonction depuis sa création, cette solution est une bonne chose. Il a d’ailleurs lui-même préconisé ce changement dans un rapport en août dernier. « Précédemment, les collectivités devaient passer par le préfet pour s’adresser au médiateur. Cela pouvait paraître délicat, car les demandes portent souvent sur des décisions rendues par les préfets eux-mêmes. La saisine directe était donc nécessaire », explique à Maire info Alain Lambert.
Il faut dire que les élus locaux utilisent encore peu l’outil. Seule une dizaine de dossiers ont, pour l’heure, été traités. Face à ce constat, le médiateur a proposé de lancer une campagne nationale d’informations ainsi que la mise en route d’un site Internet spécialement dédié. « Ces propositions n’ont pas été reprises dans le décret », regrette Alain Lambert.
Le problème est en fait plus large pour l’ancien ministre du Budget. « On sent une réticence des administrations centrales sur le sujet de la simplification des normes. Elles ont le sentiment que leurs décisions ne doivent pas être discutées », poursuit l’élu. Dans son rapport, il a donc demandé qu’une circulaire soit envoyée aux services de l’Etat pour les obliger à collaborer. « Un référent normes pourrait aussi être installé dans chaque ministère », détaille Alain Lambert.
Côté gouvernement, l’analyse est cependant différente. Lors d’un point presse, le 7 octobre dernier, André Vallini, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale affirmait que l’allégement était bien en cours (lire Maire Info du 8 octobre). L’action de l’Etat aurait même permis de dégager 13 millions d’euros d’économies, indiquait le secrétaire d’Etat.
Mais ces chiffres sont loin d’être partagés. Ainsi, l’association des maires de France s’étonnait de ces annonces dans un communiqué le 9 octobre. Pour l’AMF, ces informations sont en décalage avec les observations des maires et présidents d’EPCI qui siègent tous les mois au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Quelques jours plus tard, la Cour des comptes apportait son soutien aux élus, estimant que le coût des normes décidées par l'Etat atteignait des « montant significatifs » à l'échelle des finances locales et que le dispositif d'évaluation de ce coût est « complexe, pas toujours fiable et peu transparent » (lire Maire info des 12 et du 14 octobre).
Pour Alain Lambert qui préside le CNEN, les chiffres du secrétaire d’Etat « ne sont en rien crédibles ». « Les administrations ne peuvent pas être juge et partie », pointe-t-il. Alors qu’il s’apprête à repartir pour un nouveau mandat de médiateur des normes, Alain Lambert en appelle une nouvelle fois au Premier ministre : « S’il dit que l’inflation normative doit cesser, les administrations doivent l’écouter. S’il n’est pas écouté, son autorité de Premier ministre est en cause. Si cela ne suffit pas, le coût des normes supplémentaires doit être imputé au budget des ministères qui les édictent ».
Elsa Dimicoli
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  novembre 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 novembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors des 16e à 18e journées du championnat de Ligue 1, des 17e et 18e journées du championnat de Ligue 2, du 8e tour de la Coupe de France et des matchs de la Ligue des champions et de l'Europa Ligue


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  • Décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique


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  • Décret du 27 novembre 2015 portant nomination du président de la Commission nationale consultative des gens du voyage - M. RAIMBOURG (Dominique)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 novembre 2015 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte, d'un examen professionnel d'ingénieur territorial du centre de gestion de Mayotte (session 2016)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 novembre 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 26 novembre 2015 portant classement de la commune de Vals-les-Bains (Ardèche) comme station de tourisme


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