Édition du 28  novembre 2018


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LOM : les dispositions qui concernent directement les élus locaux

Au-delà des réformes importantes concernant la mise en place d’autorités organisatrices de la mobilité dans les communautés de communes (lire Maire info d’hier), le projet de loi d’orientation sur les mobilités (LOM) contient de nombreuses mesures touchant directement les maires et les présidents d’intercommunalité. Revue de détail.

Planification de la mobilité, y compris dans les territoires ruraux
Le projet de loi substitue aux anciens PDU (plans de déplacement urbain) les « plans de mobilité ». Ils devraient être élaborés à partir du 1er janvier 2021 par toutes les autorités organisatrices de plus de 100 000 habitants. Dans les territoires ruraux, des « plans de mobilité ruraux » pourraient, de façon facultative, être élaborés, « afin de prendre en compte les spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité ». Ces plans devraient prendre en compte « les plans de mobilité des employeurs et des établissements scolaires » et seraient soumis à une procédure de participation du public, ainsi que, pour avis, aux différents exécutifs locaux concernés (région, département, communes) et « aux autorités organisatrices limitrophes ».
Un nouvel article a été introduit dans le texte (article 14) permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance pour faciliter « les expérimentations d’innovations de mobilités proposant des solutions de mobilité pertinentes en zones peu denses ». Il s’agirait notamment de pouvoir mettre en place, dans les territoires ruraux, des systèmes type « Uber », permettant à des particuliers d’exercer des activités de taxi.

Mobilité solidaire
Le texte propose de permettre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des « services de mobilité solidaire » et de « verser des aides individuelles à la mobilité ». L’article 7 rend obligatoire « une politique tarifaire préférentielle pour les personnes handicapées et leurs accompagnateurs ». Cette disposition était jusqu’alors facultative.

Covoiturage
L’article 15 du texte concerne l’organisation du covoiturage par les AOM et permettrait à celles-ci de « verser une allocation aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou aux conducteurs qui ont proposé un trajet ». Il s’agit explicitement de chercher à « développer cette pratique dans les zones rurales et périurbaines peu ou pas pourvues de transport collectif ».
Le texte permettrait aussi aux maires, d’une part, de réserver des places de stationnement aux usagers du covoiturage ; et, d’autre part, de « réserver l’usage de certaines voies de circulation notamment aux véhicules propres et aux véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage ».
Il est à noter que sur ce chapitre, le Conseil d’État a émis de sérieuses réserves. Pour ce qui est des places de stationnement et des voies réservées, il estime que les maires risquent de rencontrer « des difficultés pratiques » pour mettre en œuvre les dispositions prévues. Il appelle donc à « préciser ces dispositions ».
Le Conseil d’État s’est montré encore plus dubitatif sur le versement d’une allocation aux usagers du co-voiturage, estimant qu’une telle mesure devrait, pour le moins, faire l’objet d’une expérimentation avant d’être généralisée. Elle présente le risque de « sérieuses difficultés de gestion », notamment liées au fait, selon le Conseil d’État, qu’elle pourrait mener à une « requalification » du covoiturage vers « une activité professionnelle ». Le Conseil d’État a donc estimé que ces dispositions « ne peuvent être retenues ». Le gouvernement n’en a pas tenu compte, puisque la mesure figure bien dans le texte présenté lundi.

Nouvelles mobilités
Plusieurs articles concernent les nouveaux services de mobilité et notamment le « free floating », pratique consistant à mettre des véhicules à disposition du public dans les rues, en libre-service et sans station d’attache. Les AOM seraient habilitées à définir des « prescriptions particulières » pour limiter la gêne occasionnée par ces véhicules (par exemple sur le retrait des véhicules hors d’usage).
Le projet de loi permettrait également aux maires de « fixer des règles dérogatoires à celles du Code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel » – sans plus de précision. Le maire serait donc libre, pour la circulation des engins type trottinettes ou gyropodes, de les interdire ou les autoriser sur les trottoirs ou sur les pistes cyclables, par exemple.
Une disposition a en revanche disparu après l’avis du Conseil d’État : l’interdiction d’aménager des places de stationnement 5 mètres en amont d’un passage piéton ne figure plus dans la dernière mouture du texte.

Lutte contre la congestion et la pollution
Il a déjà été noté que la possible instauration de péages urbains (tarifs de congestion) a disparu du texte, le gouvernement estimant qu’elle n’était pas opportune en pleine contestation des gilets jaunes. En revanche, on retrouve bien, à l’article 28, la proposition de créer les ZFE (zones à faibles émissions) qui remplaceraient les ZCR (zones à circulation restreinte). Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, la création de ces ZFE deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2020 lorsque « les normes de qualité de l’air (…) ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l’EPCI compétent ». Toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants devraient également adopter « au plus tard en 2025 » un « plan d’action » visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques.
F.L.


Édition du 28  novembre 2018 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 28  novembre 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 octobre 2018 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Chalampé (Haut-Rhin)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 14 novembre 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 novembre 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Beaulieu-sur-Loire (Loiret)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 15 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 26 novembre 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - M. MAILHOS (Pascal)


    Lire le JO  

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