Édition du 20  mars 2019


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Les sénateurs entament l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités

Les sénateurs ont entamé, hier en séance publique, l'examen en première lecture du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), censé répondre au double défi de la réduction de la fracture territoriale en matière de transports et de l'urgence environnementale.
Sur fond de crise des Gilets jaunes, la ministre des Transports, Élisabeth Borne, a rappelé « les colères, les attentes et les propositions [qui] se sont exprimées sur les ronds-points, sur les cahiers de doléances et dans les réunions du Grand débat », faisant état d’une « France à deux vitesses » et d’un « diagnostic de fracture territoriale ».
Ce texte permettrait ainsi d’y remédier en apportant « des réponses au plus près des besoins, à nos concitoyens les plus fragiles », a insisté la ministre en soulignant qu’« en matière de mobilité, ce n'est pas l'État l'échelon le plus pertinent, encore moins depuis Paris ». Dans l’optique de résorber les « zones blanches de la mobilité [présentes] sur 80 % du territoire [du fait qu’] il n'y a pas d'autorité organisatrice dédiée à la mobilité », le gouvernement entend faire en sorte que la compétence d’organisation de la mobilité « soit effectivement exercée sur tout le territoire » en laissant le choix aux communautés de communes – pour qui cette compétence est facultative actuellement – de prendre ou non cette compétence d’ici 2021. Dans le cas où la décision ne serait pas prise, c’est la région qui la prendra (lire Maire info du 27 novembre 2018).

Transfert de compétence : Borne « pas opposée » à un délai de six mois
Alors que les sénateurs ont proposé, en commission, un délai de six mois pour préparer le transfert de cette compétence en raison de la trop grande proximité avec les élections municipales, reportant celui-ci du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 (lire Maire info du 7 mars), Élisabeth Borne s’est dit « pas opposée » à l’idée « dès lors que les collectivités concernées sont d'accord » et que « les grands équilibres trouvés dans la concertation » soient maintenus.
Soulignant que « le bon niveau de réponse est le bassin de mobilité », elle s’est également dit « favorable » à « la mise en place de contrats opérationnels de mobilité et le renforcement de la concertation entre la région et les collectivités » puisque, selon elle, « c'est la même logique qui soutient la création du comité des partenaires, pour associer les usagers et les employeurs à la définition des offres ».
En revanche, concernant la volonté de la commission d’autoriser la levée d’un versement mobilité – qui remplacera le versement transport – même quand l’autorité organisatrice de la mobilité n’organise pas de services réguliers de transport (en le limitant à un taux de 0,3 %), la ministre juge ce dispositif « complexe et prématuré, alors que la contribution foncière des entreprises (CFE) pourrait être une solution intéressante ». « De même nous devons continuer à travailler sur les mécanismes de solidarité pour les collectivités les plus fragiles », a-t-elle expliqué.

« Il y a bien des outils et des financements »
Aux sénateurs particulièrement inquiets d'une absence de financement du volet programmation, la ministre a voulu les « rassurer » en faisant valoir que, « pour 2019, l'État est bien au rendez-vous » avec « un budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) en hausse de 10 % ». « Pour la suite, nous aurons à dégager 500 millions d'euros supplémentaires par an », a-t-elle précisé avant de rappeler que « cette programmation, c'est une forte augmentation des investissements de l'État avec 13,4 milliards d’euros sur cinq ans ». « Il y a bien des outils dans la boîte et des financements… »
A noter que le Sénat a repoussé une motion du groupe CRCE (à majorité communiste) visant à rejeter d'emblée le texte, sa présidente Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis) reprochant au gouvernement de ne pas respecter ses engagements consistant à attendre la fin du Grand débat pour discuter de ce projet de loi.
Alors que plus de mille amendements ont été déposés en séance publique, les sénateurs doivent se prononcer sur l'ensemble du texte le 2 avril, avant que les députés ne s’en emparent. Son adoption définitive est prévue en juillet.
A.W.

Consulter le dossier législatif.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  mars 2019

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 12 mars 2019 portant rattachement de communes nouvelles aux ressorts territoriaux des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 11 mars 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires et des services prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2019)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie


    Lire le JO  

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