Édition du 26  février 2016


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Incitation à l'achat de vélos par les entreprises : le décret est paru

Un décret paru mercredi 24 février au Journal officiel précise le dispositif prévu par la loi de transition énergétique, permettant aux entreprises de réduire leurs impôts lorsqu’elle mettent des vélos à disposition de leurs salariés.
Après le tout récent décret sur l’IKV (indemnité kilométrique vélo, lire Maire info du 16 février), le « plan vélo » du gouvernement est donc complet : d’une part, les entreprises peuvent désormais verser à leurs salariés une indemnité de 25 centimes par kilomètre lorsque ceux-ci viennent au travail à vélo ; de l’autre, elles peuvent donc bénéficier de réduction d’impôts lorsqu’elles achètent une flotte de vélos.
Cette disposition était contenue dans l’article 39 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos. » Le décret paru mercredi détaille les dépenses qui sont éventuellement déductibles : achat des vélos eux-mêmes, mais aussi des équipements allant avec (« casques, protections, gilets réfléchissants, antivols »), frais d’assurances, frais d’entretien des vélos, frais de construction, d’aménagement ou de location d’un local destiné aux vélos.
La ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, s’est félicitée dans un communiqué de la parution de ce décret et de cette incitation fiscale qui « vise à encourager l’usage du vélo, seul ou en intermodalité avec les transports collectifs, pour les trajets entre domicile et travail ». « Bénéfique en termes de santé publique, souligne la ministre, l’usage du vélo pour les déplacements du quotidien contribue également aux objectifs de la transition énergétique, à la lutte contre le dérèglement climatique, et à la qualité de l’air. »
La ministre peut d’autant plus se réjouir de la parution de ce décret qu’il est passé à deux doigts de disparaître. Bercy a en effet tout tenté pour saboter cette disposition, lors du débat sur le budget 2016. Un amendement écrit par Bercy avait alors été voté, supprimant l’article 39 de la loi de transition énergétique. Le prétexte invoqué avait alors quelque peu fait grincer les dents des défenseurs du vélo, puisque la mesure avait été supprimée au prétexte qu’elle était « inefficiente ». Sauf que juger inefficiente en 2015 une mesure censée prendre effet en 2016 avait, tout de même, paru un peu gros aux députés, qui avaient rétabli l’article 39.
Reste à savoir combien d’entreprises chercheront à profiter de cette mesure. Selon les études du Club des villes et territoires cyclables, elles pourraient être plusieurs dizaines de milliers avec en plus, à la clé, peut-être un effet bénéfique pour la filière vélo, tant dans l’industrie que dans les services.
F.L.
Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  février 2016

  • Premier ministre

    Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives


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  • Premier ministre

    Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Midou et du Ludon (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 23 février 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 portant institution de commissions régionales d'information et de concertation au ministère chargé de l'agriculture


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain


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