Édition du 23  juillet 2018


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« Mobilité propre » : les collectivités sollicitées, mais toujours pas dotées de moyens pour agir

Les ministres de la Transition écologique et solidaire et des Transports ont présenté, vendredi 20 juillet, le volet « mobilités propres » de la future loi d’orientation sur les mobilités (LOM), maintes fois reportée, et qui devrait être dévoilée à l’automne. Aucune enveloppe budgétaire n’a été présentée, et les efforts principaux sont demandés aux collectivités territoriales.
« Je préfère mille fois qu'on investisse au côté des collectivités pour construire des solutions ensemble plutôt que l'on soit obligé de payer des amendes », a déclaré Nicolas Hulot lors de cette réunion, faisant allusion aux menaces de l’Union européenne de mettre la France à l’amende pour dépassement des seuils de pollution dans un certain nombre de villes. « Investir au côté des collectivités », certes… mais combien ? C’est la question que l’on ne cesse de se poser au fur et à mesure que se dévoilent les contours du futur projet de loi LOM, qui semble faire l’objet de furieux débats entre, d’une part, les projets de Nicolas Hulot et d’Élisabeth Borne et, d’autre part, les arbitrages de Bercy, qui veut apparemment que cette loi coûte le moins possible au budget de l’État. Résultat : aucune annonce, aucune intention du gouvernement en la matière ne fait l’objet, pour l’instant, d’une quelconque budgétisation.
La principale annonce faite le 20 juillet est le développement prévu des Zones à faibles émissions (ZFE) « d’ici 2020 ». Il s’agit de du nouveau nom donné aux zones de circulation restreinte (ZCR), permettant aux grandes agglomérations d’interdire la circulation sur tout ou partie de leur territoire aux véhicules les plus polluants, et dont les règles ont été fixées dans un décret en juin 2016 (lire Maire info du 29 juin 2016).
Seules deux ZFE existent à ce jour, à Paris et à Grenoble. Le gouvernement souhaite, a minima, qu’elles concernent les 15 agglomérations visées par la procédure européenne pour dépassement des seuils puis, à terme, que toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants réfléchissent à « l’opportunité » d’en instaurer. Reste que les élus des collectivités concernées demandent des évolutions réglementaires pour rendre cette mesure plus efficace : à Paris, notamment, les élus pointent l’extrême difficulté de contrôler efficacement les véhicules munis de la vignette Crit’Air. Sans possibilité « d’automatiser » ce contrôle, a fait valoir vendredi Christophe Najdovsky, adjoint parisien aux transports. Puces intégrées aux vignettes, contrôle automatisé des plaques d’immatriculation… les outils technologiques existent, mais se heurtent aujourd’hui à des verrous réglementaires. Les ministres, vendredi, se sont engagés à y travailler.
D’autres mesures ont été évoquées, sur le covoiturage notamment. Il a été dit et répété que les collectivités allaient disposer de nouveaux « outils » pour faciliter une mobilité plus propre et plus durable. Le problème, c’est qu’à l’heure actuelle ce ne sont pas « d’outils » que manquent les collectivités, mais d’argent. Et de cela, il n’a pas été question lors de la présentation du 20 juillet. Les ministres ont soigneusement évité le sujet de la « contribution climat », prise sur les recettes de la fiscalité carbone et réclamée depuis des années par les associations d’élus. Ils ont remis à la rentrée les annonces sur le volet le plus coûteux de la LOM – à savoir les infrastructures. Rien non plus sur d’éventuels financements pour aider les collectivités à verdir leur parc en achetant, comme la loi les y oblige, des véhicules électriques ou peu polluants.
Quant au plan vélo, il a été promis des annonces pour « septembre ». Il semble de plus en plus évident que le vélo ne sera pas intégré à la LOM, mais traité à part, et les associations concernées par le développement du vélo craignent, au fil des arbitrages de Bercy, un plan vélo a minima, fait de bonnes intentions plus que de moyens. La perspective d’une généralisation de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) ou de sommes suffisantes dédiées au développent des infrastructures cyclables semble s’éloigner, chaque jour, un peu plus.
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juillet 2018

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Rapport relatif au décret n° 2018-641 du 20 juillet 2018 portant transfert de crédits


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-641 du 20 juillet 2018 portant transfert de crédits


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 juin 2018 portant expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel après déclaration préalable


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 juillet 2018 portant ouverture du concours sur titres d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale organisé par le centre de gestion de la Vendée


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées


    Lire le JO  

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