Ministère du Travail

JO du 06/01/2007

Attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs

Décret n° 2007-16 du 5 janvier 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs


JO du 05/01/2007

Quatrième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage

Arrêté du 19 décembre 2006 portant quatrième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage


JO du 31/12/2006

Logements en accession à la propriété

-Décret n° 2006- 1786 du 23 décembre 2006 modifiant l'article R. 524- 6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat); -Décret n° 2006- 1787 du 23 décembre 2006 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le ...


JO du 31/12/2006

Gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais

Décret n° 2006- 1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000- 540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret n° 2002- 374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12- 10- 1 du code du travail


JO du 28/12/2006

Agence nationale des services à la personne

Décret n° 2006-1678 du 22 décembre 2006 relatif à l'Agence nationale des services à la personne.


JO du 28/12/2006

Seuils de revenus applicables aux locataires de logements "loi de 1948"

Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948


JO du 20/12/2006

Délimitation des zones franches urbaines

Décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances


JO du 19/12/2006

Population totale des communes situées en zone urbaine sensible

Arrêté du 6 décembre 2006 relatif à la population totale des communes situées en zone urbaine sensible


JO du 16/12/2006

Deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage

Arrêté du 11 décembre 2006 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage


JO du 13/12/2006

Contrat d'avenir

Décret n° 2006- 1572 du 11 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives au contrat d'avenir et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)


JO du 10/12/2006

Regroupement familial des étrangers

Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire


JO du 10/12/2006

Caisse de garantie du logement locatif social

Décret n° 2006-1562 du 8 décembre 2006 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation


JO du 06/12/2006

Attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs

Décret n° 2006-1522 du 4 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs


JO du 05/12/2006

diagnostics amiante et diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation

-Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification; -Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques ...


JO du 05/12/2006

Lutte contre le tabagisme

Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme


JO du 02/12/2006

Attributions du Conseil national de l'habitat

Décret n° 2006-1502 du 30 novembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux attributions du Conseil national de l'habitat


JO du 11/11/2006

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Arrêté du 30 octobre 2006 fixant le seuil financier prévu au 8 de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances


JO du 29/10/2006

Convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement

Arrêté du 17 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)


JO du 27/10/2006

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine


JO du 27/10/2006

Critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et critères d'accréditation des organismes de certification

Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification



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