Ministère de la Justice

JO du 12/03/2017

Arrêté du 7 mars 2017 portant extension d'un centre éducatif fermé à Savigny-sur-Orge (91)


JO du 04/03/2017

Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance


JO du 03/03/2017

Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages


JO du 25/02/2017

Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes (44)


JO du 25/02/2017

Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire


JO du 10/02/2017

Décret n° 2017-154 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


JO du 25/01/2017

Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs


JO du 12/01/2017

Arrêté du 4 janvier 2017 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès


JO du 12/01/2017

Arrêté du 4 janvier 2017 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès


JO du 12/01/2017

Arrêté du 4 janvier 2017 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès


JO du 06/01/2017

Décret n° 2017-11 du 5 janvier 2017 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône


JO du 23/12/2016

Arrêté du 12 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune (62)


JO du 21/12/2016

Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière (62)


JO du 21/12/2016

Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Martin-Boulogne (62)


JO du 21/12/2016

Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer (62)


JO du 15/12/2016

Arrêté du 30 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77)


JO du 01/12/2016

Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron


JO du 20/11/2016

Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques


JO du 19/11/2016

Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille


JO du 05/11/2016

Arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse



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