Ministère de l'Action et des Comptes publics

JO du 07/12/2018

Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts


JO du 07/12/2018

Arrêté du 20 septembre 2018 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2016


JO du 06/12/2018

Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie


JO du 14/11/2018

Rapport relatif au décret n° 2018-981 du 12 novembre 2018 portant transfert de crédits


JO du 14/11/2018

Décret n° 2018-981 du 12 novembre 2018 portant transfert de crédits


JO du 10/11/2018

Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales


JO du 09/11/2018

Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et portant adaptation au poste de travail


JO du 25/10/2018

Décret n° 2018-911 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics


JO du 18/10/2018

Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs


JO du 18/10/2018

Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide


JO du 10/10/2018

Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap


JO du 27/09/2018

Arrêté du 10 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac


JO du 27/09/2018

Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques et fixant le nombre de places offertes à ces concours


JO du 26/09/2018

Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire


JO du 26/09/2018

Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers


JO du 25/09/2018

Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations


JO du 21/09/2018

Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation


JO du 14/09/2018

Arrêté du 7 septembre 2018 portant nomination (agent comptable) « Conseil départemental de l'accès au droit du Tarn »


JO du 26/07/2018

Arrêté du 20 juillet 2018 portant liste des biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne » transférés en pleine propriété à la région Bretagne en application de l'article 29 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République


JO du 22/07/2018

Rapport relatif au décret n° 2018-641 du 20 juillet 2018 portant transfert de crédits



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