Ministère de l'Action et des Comptes publics

JO du 13/02/2019

Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables


JO du 12/02/2019

Arrêté du 30 janvier 2019 constatant pour 2019 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac


JO du 25/01/2019

Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires


JO du 20/01/2019

Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration


JO du 16/01/2019

Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et de l'université de Nouvelle-Calédonie


JO du 16/01/2019

Arrêté du 11 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe


JO du 16/01/2019

Arrêté du 11 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe


JO du 11/01/2019

Décret n° 2019-18 du 9 janvier 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Piste pour engins blindés », sis à Noyon et à Crisolles (Oise), reconnu inutile par le ministère des armées


JO du 12/12/2018

Décret n° 2018-1122 du 11 décembre 2018 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018


JO du 07/12/2018

Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts


JO du 07/12/2018

Arrêté du 20 septembre 2018 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2016


JO du 06/12/2018

Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie


JO du 14/11/2018

Rapport relatif au décret n° 2018-981 du 12 novembre 2018 portant transfert de crédits


JO du 14/11/2018

Décret n° 2018-981 du 12 novembre 2018 portant transfert de crédits


JO du 10/11/2018

Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales


JO du 09/11/2018

Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et portant adaptation au poste de travail


JO du 25/10/2018

Décret n° 2018-911 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics


JO du 18/10/2018

Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs


JO du 18/10/2018

Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide


JO du 10/10/2018

Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap



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