Édition du 19  avril 2018


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Semaine d'examen houleuse à l'Assemblée pour le projet de loi asile

L’Assemblée nationale a débuté lundi soir, et poursuit depuis, l’examen en séance publique du projet de loi « immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie ».
Ce texte vise notamment, selon la présentation qui en a été faite par le ministre de l’Intérieur, à « réduire les délais de procédure d’asile » (à six mois, alors qu’elle reste en moyenne supérieure à un an aujourd’hui), « sécuriser le droit au séjour des étrangers auxquels une protection est reconnue » et faciliter le « retour » pour les autres, « renforcer l’effectivité de la lutte contre l’immigration irrégulière ».
Parmi les mesures les plus ardemment débattues, la question des mineurs. Le projet de loi propose qu’un mineur bénéficiant de l’asile puisse faire une demande de « réunification familiale » et que puissent être accueillis ses parents ainsi que ses frères et sœurs.
Autre aspect abordé par ce texte : la répartition des demandeurs d’asile « sur l’ensemble du territoire ». Un « schéma national d’accueil des demandeurs d’asile » va être mis en place, déterminant « la part de chaque région dans l’accueil des demandeurs d’asile ». Ces derniers seront obligatoirement « orientés » vers une région « où ils sont tenus de résider pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil ».
Le gouvernement souhaite allonger la durée de rétention à 90 jours, et rendre plus « effectives » les demandes d’éloignement : selon les chiffres du ministre, en 2017, « 15 000 éloignements ont été réalisés » sur les 85 000 demandes prononcées.
Une large partie du projet de loi suggère des simplifications administratives. On retiendra notamment la suppression de l'avis du maire « sur les ressources nécessaires pour la délivrance de la carte de séjour temporaire au conjoint du bénéficiaire d’une carte de résident » ; ou encore, pour les mineurs étrangers, l’instauration d’un « document unique » remplaçant le titre d’identité et le « document de circulation pour étranger mineur ».
Dans sa présentation devant les députés, lundi, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, s’est arrêté sur la question de la « saturation » des dispositifs d’accueil, qui ne peuvent héberger « que 60 % à peine des demandeurs », ce qui conduit à « une multiplication des campements sauvages dans les rues de nos agglomérations ». Cette situation, juge le ministre, est à la fois « indigne de nos traditions d’accueil et de plus en plus difficile à vivre pour nos concitoyens ». Le ministre a également mentionné – bien que cette question ne figure pas dans le texte – la question « sensible » de la présence de mineurs en centres de rétention, et s’est dit ouvert à discuter de toute proposition sur ce sujet. Gérard Collomb s’est également « engagé » à ce que le gouvernement « investisse fortement dans l’amélioration des conditions d’accueil en centre de rétention administrative, en particulier par l’aménagement d’espaces visant à accueillir des familles ».
La fin de cette semaine d’examen promet d’être agitée : au bout de trois jours de débats, les députés n’ont adopté que deux articles sur 41 et examiné une cinquantaine d’amendements sur plus d’un millier. Le texte fait cristallise en effet tous les clivages entre les différents groupes politiques – et provoque même, pour la première fois, quelques fissures dans l’unanimité du groupe majoritaire LaREM.
F.L.
Télécharger le texte présenté par le gouvernement.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  avril 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère du travail

    Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte


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