Édition du 20  octobre 2015


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Demandeurs d'asile : des délais de procédure toujours trop longs, selon la Cour des comptes

La Cour des comptes vient de rendre public, ce matin, un référé sur l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile. « Historiquement, la France a longtemps été le premier pays d’arrivée des demandeurs d’asile en Europe, elle se situe au quatrième rang en 2014, derrière l’Allemagne, l’Italie et la Suède », note la Cour. Mais la France, sans faire face à un afflux de demandes, « ne parvient pourtant pas à mettre en œuvre le droit d’asile de manière efficace et conforme aux droits des demandeurs, en raison notamment de délais de procédure trop longs », ajoute-t-elle.
Après avoir noté les « avancées » prévues par la réforme de l’asile, préparée par le ministère de l’Intérieur et définitivement adoptée par le Parlement cet été, la Cour estime que quatre sujets mériteraient l’attention du gouvernement afin que « la mise en œuvre de la réforme puisse être mieux assurée par l’administration et les opérateurs concernés et que la politique d’asile soit mieux maîtrisée ».
D’abord, la réduction des délais de procédure est un « enjeu prioritaire » pour la Cour. En moyenne, le délai de traitement des dossiers des demandeurs d’asile est de deux ans. La nouvelle loi, votée en juillet, veut le ramener à neuf mois, ce dont se félicite la Cour qui rappelle toutefois que cet objectif « avait été annoncé dès 2010 sans jamais être atteint ». En sachant qu'une réduction d'un mois permettrait d'économiser « entre 10 et 15 millions d'euros ». Reste que pour qu’un demandeur d’asile obtienne un premier rendez-vous en préfecture, le délai est de un à 90 jours, selon les régions. La Cour demande ainsi la mise en œuvre de la réduction à trois jours du délai d’enregistrement de la demande d’asile. Dans sa réponse au référé, adressée le 15 octobre au Premier président de la Cour des comptes, Manuel Valls précise que des « recrutements supplémentaires (cible de 80 emplois en 2016) garantiront le surcroît de demandes à traiter » par l’OFPRA.
Ensuite, les Sages de la rue Cambon estiment que le pilotage interministériel doit être « consolidé » en affinant la connaissance et le suivi des demandeurs d’asile mais aussi en maîtrisant mieux les dépenses, en forte croissance. « Des rencontres régulières sont tenues entre la DGEF, la DGCS et la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement » afin d’assurer un meilleur suivi de la politique d’hébergement, indique le Premier ministre qui reconnaît que « la connaissance des publics demeure à parfaire ».
Les Sages de la rue Cambon indiquent également que le dispositif d’hébergement spécialisé doit être « rationalisé », pointant l’engorgement des places d’hébergement. Pour cela, ils souhaitent l’amélioration de la programmation des places d’hébergement en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et la mise en place d’un prérequis pour l’hébergement directif. En réponse, Manuel Valls promet le développement du parc de places avec la création de « plus de 5000 places supplémentaires d’ici la fin de l’année 2016 » en CADA ainsi que l’augmentation de 4000 places du parc de centre type « accueil temporaire – service de l’asile ».
Enfin, dernier sujet, la Cour souhaite que soit « évitée » la dilution de la politique d’asile en augmentant « le taux de réadmission des demandeurs d’asile relevant du règlement Dublin » et en renforçant « le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) » pour les personnes déboutées du droit d’asile. « Des adaptions seront opérées au cours de l’année 2016 », propose le Premier ministre qui rappelle « l’expérimentation de dispositifs nouveaux d’accompagnement des étrangers en situation irrégulière, notamment des personnes déboutées du droit d’asile ».
A.W.

Télécharger le référé de la Cour des comptes.
Télécharger la réponse de Manuel Valls.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  octobre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 octobre 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Orléans - Saint-Denis-de-l'Hôtel (Loiret)


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  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 22 septembre 2015 portant déclaration d'inutilité au service public de l'éducation nationale, désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier sis à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence)


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 30 septembre 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 30 septembre 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 30 septembre 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 30 septembre 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 30 septembre 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 30 septembre 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


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  • Premier ministre

    Décret du 19 octobre 2015 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire


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