Édition du 18  mai 2016


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Aide aux communes pour l'accueil des réfugiés : enfin des précisions

Le gouvernement vient de publier une note d’information relative à l’aide aux communes pour la création de places en Cada ou en AT-SA (accueil temporaire-service de l’asile).
C’est le 12 septembre 2015, lors de la rencontre entre le gouvernement et les maires volontaires pour accueillir des réfugiés, que Bernard Cazeneuve avait annoncé une aide aux communes de 1000 € par place d’hébergement créée. Quelques jours plus tard, à l’Assemblée nationale, le Premier ministre avait précisé que 65 millions seraient débloqués par l’État pour aider les communes – 50 millions pour un fonds d’investissement et 15 millions pour l’aide forfaitaire. À 1000 euros par place créée, cela signifie donc que l’État attend des communes qu’elles créent 15 000 places cette année.
L’instruction publiée hier donne quelques détails supplémentaires. D’abord, on y apprend que cette subvention est limitée dans le temps : elle est ouverte à toutes les communes créant des places en Cada ou AT-SA ou « mettant à disposition un logement au bénéfice des personnes bénéficiant d’une protection » entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017.
Le signataire de cette note, Pierre-Antoine Molina, directeur général des étrangers en France, est très clair : cette aide concerne « tous les demandeurs d’asile et réfugiés ». Pas question donc d’instaurer, comme l’avaient demandé certains députés en septembre dernier, une aide qui ne serait réservée qu’aux migrants fuyant Daesh.
En dehors des places créées en Cada ou AT-SA, les communes peuvent toucher la subvention si elles mettent à disposition un logement « à une personne bénéficiant du programme européen de relocalisation ou de réinstallation », ou à « un autre bénéficiaire d’une protection dès lors que le logement est proposé dans un autre département que celui dans lequel il est hébergé ». Dans tous les cas, la durée d’occupation du logement doit être supérieure ou égale à 6 mois.
En revanche, les places ouvertes en centres d’accueil et d’orientation et les dispositifs d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile « n’ouvrent pas droit à cette aide ».
Il revient aux communes de faire la demande d’aide et de la transmettre au préfet, par voie électronique uniquement. Le versement de l’aide n’interviendra qu’après « vérification par les services du préfet de l’ouverture effective des places (…) ou de l’accueil effectif dans un logement ». Deux fois par an, mi-mai et mi-octobre, les services préfectoraux feront la synthèse des demandes et les transmettront au ministère de l’Intérieur, qui est porteur de la subvention. Les crédits seront versés « au fur et à mesure de la réception des demandes » et « au plus tard » les 15 octobre 2016 et 2017, à l’échelle régionale. Les responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux répartiront ensuite les crédits par départements, et les préfectures devront faire parvenir les aides aux communes concernées, assorties d’un arrêté préfectoral.
F.L.
Télécharger l’instruction.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  mai 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 avril 2016 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône », entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne), et à modifier les artères de l'Est lyonnais, de Bourgogne, du Jura, du Rhône et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du trieux, archipel de Bréhat, renommé « Trégor Goëlo » (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 29 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73)


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive de la communauté urbaine de Bordeaux


    Lire le JO  

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