Édition du 18  décembre 2015


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Grand Paris : les élus pointent les imperfections de la loi

Urbanisme, gestion de l’habitat, finances…, le colloque sur les établissements publics territoriaux (EPT) organisé hier à Paris par la Fédération des offices publics de l’habitat (FOPH), a été l’occasion pour plusieurs élus franciliens de pointer certaines imperfections de la loi Notre qui a fixé l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Métropole du Grand Paris (MGP) et de ses 12 EPT, créés au 1er janvier 2016. « Nous sommes en pleine surchauffe administrative et financière », a souligné Hervé Marseille, maire de Meudon et président de la commission Grand Paris de l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, en pointant la parution tardive des décrets arrêtant les sièges et les périmètres des EPT (13 décembre) et la parution de l’ordonnance détaillant le mécano financier entre la MGP, les EPT et les 131 communes (le 11 décembre). « Un an de plus, soit le 1er janvier 2017, aurait été raisonnable pour créer le Grand Paris, a estimé Jean-Marc Nicolle, vice-président de la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre. Les élus auraient eu le temps de caler le transfert des compétences entre les trois échelons ».
Le législateur a certes laissé « deux ans à la métropole pour définir l’intérêt métropolitain qui dessinera en creux les capacités d’intervention des EPT en plus de leurs compétences obligatoires », a rappelé François Lucas, directeur de la Mission de préfiguration du Grand Paris. Mais trois points noirs subsistent selon les élus. Le premier concerne le transfert de l’élaboration des plans locaux de l’urbanisme (PLU) des communes aux EPT. « C’est une perte de responsabilité importante pour les maires mais surtout le transfert aux EPT n’est pas sécurisé juridiquement, a souligné Philippe Laurent, maire de Sceaux et secrétaire général de l’AMF. Les recours contre les permis de construire sont incessants au niveau communal. Ils se multiplieront à l’échelle des EPT et génèreront de nombreux contentieux avec des risques d’annulation du PLUI ».
Le deuxième point noir concerne la gestion des offices publics de l’habitat (OPH). « Les 46 OPH, dont 40 sont municipaux, doivent être rattachés à la MGP qui exercera la compétence de la politique locale de l'habitat au 1er janvier 2017. Or, les maires rechignent à déléguer la construction et l’attribution de logement - autrement dit la maîtrise du peuplement dans leur commune - à un EPCI éloigné qui prendra des décisions qu’ils devront gérer et parfois subir sur leur territoire communal », a résumé Alain Cacheux, président de la FOPH. « Les communes devront s’accorder dès 2016 sur leur stratégie d’habitat au niveau des EPT même si ceux-ci ne sont pas compétents hormis sur la résorption de l’habitat insalubre », a suggéré Hervé Marseille. « Il faudra peut-être rouvrir le débat sur la gestion de la compétence habitat entre la MGP et les EPT, a admis François Lucas. Mais les élus doivent s’accorder sinon, dans cinq à dix ans, l’Etat pourrait être tenté de recentraliser la gestion du logement… »
Le troisième point noir aux yeux des élus est financier : en 2020, les EPT n’auront plus de fiscalité propre car la CFE sera perçue, comme la CVAE, par la MGP. « Il faudra corriger cela sinon on figera les bonnes volontés de mutualisation et de coopération des conseillers de territoires », a estimé Jean-Marc Nicolle. « La MGP a une structure juridique imparfaite mais nous devons la faire fonctionner dès le 1er janvier prochain ne serait-ce que pour garantir le bon fonctionnement des services publics », a relativisé Philippe Laurent.
Xavier Brivet

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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  décembre 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 décembre 2015 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des bretelles d'accès à tous les véhicules au niveau de l'échangeur autoroutier de Combronde de l'autoroute A 71 vers l'autoroute A 89 (Puy-de-Dôme)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-1690 du 17 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant les arrêtés du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire et du 30 juin 2014 prolongeant le délai prévu par l'arrêté du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire


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