Édition du 2 décembre 2015


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Gouvernance de la métropole Aix-Marseille : le Conseil constitutionnel appelé à donner son avis

Le Conseil constitutionnel va devoir trancher sur la répartition des sièges au sein du conseil métropolitain de la future métropole Aix-Marseille qui doit voir le jour le 1er janvier prochain. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat qui avait été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité par plusieurs élus opposés à la création de cette métropole. Emmenée par la ville d’Aix-en-Provence, la fronde juridique portait à la fois sur la création en elle-même de la métropole et sur sa gouvernance.
Les communes d’Aix-en-Provence, de Pertuis et d’Eguilles attaquaient le décret du 28 août 2015, pris en application de l’article 42 de la loi Matptam créant la métropole. Elles arguaient de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales. L’argument a été rejeté par la plus haute juridiction administrative qui a estimé qu’en « imposant à ces communes de faire partie de la métropole Aix-Marseille, le législateur avait entendu doter ce territoire (…) d’une structure intercommunale unique en vue de favoriser son dynamisme économique, d’organiser la solidarité en son sein et d’accroître l’efficacité de l’action publique à son échelle, et qu’il avait ainsi poursuivi un but d’intérêt général, pouvant dans ce but apporter ces limitations à la libre administration des communes ».
En revanche, le Conseil d’Etat a estimé « recevables » les demandes des communes de Cabriès, de Trets et d’Eguilles qui attaquaient la disposition fixant une majoration de 20 % au total des sièges composant le conseil métropolitain, cela au bénéfice des communes les plus peuplées. Cette disposition (4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT), qui apporte un assouplissement des règles de composition du conseil de la métropole d’Aix-Marseille, avait pour objectif aux yeux des parlementaires d’éviter une sous-représentation des villes, les sièges supplémentaires étant attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cela n’a fait que renforcer l’opposition des élus craignant la prééminence de Marseille (860 000 habitants) dans la structure. Avec respectivement 7 730, 9 000 et 10 400 habitants, les communes d’Eguilles, de Cabriès et de Trets avaient moins de chance, pour leur part, de bénéficier du dispositif. Ce système d’attribution de sièges supplémentaires au sein du conseil métropolitain à certaines communes membres, dispositif propre à la métropole d’Aix-Marseille, « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant le suffrage », a estimé le Conseil d’Etat qui donc décidé de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, ce dernier ayant trois mois pour rendre son avis.
Si la création de la métropole qui regroupera 92 communes, dont Marseille et Aix-en-Provence, et 1, 83 million d’habitants, devrait bien devenir réalité le 1er janvier prochain, sa gouvernance, déjà bien compromise, apparaît désormais relever de plus en plus d’une mission impossible. L’élection à sa tête le 9 novembre dernier du maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, en a donné un avant-goût (lire Maire info du 10 novembre).
C.N.

Télécharger la décision du Conseil d’Etat.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 décembre 2015

  • Ministère des armées

    Décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 relatif au bataillon de marins-pompiers de Marseille et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires en matière de défense


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 novembre 2015 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte d'un examen professionnel, par voie de promotion interne, d'animateur principal territorial de 2e classe (session 2016)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval


    Lire le JO  

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