Lois et décrets

JO du 17/07/2019

Décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement


JO du 06/07/2019

LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)


JO du 06/07/2019

LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)


JO du 02/07/2019

Décret du 1er juillet 2019 complétant le décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


JO du 18/06/2019

Décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


JO du 21/05/2019

LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)


JO du 18/05/2019

LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)


JO du 13/04/2019

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)


JO du 11/04/2019

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)


JO du 09/04/2019

LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (1)


JO du 28/03/2019

Décret du 27 mars 2019 relatif à la composition du Gouvernement


JO du 05/03/2019

LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte


JO du 26/02/2019

LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (1)


JO du 06/02/2019

LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1)


JO du 26/01/2019

Décret du 25 janvier 2019 relatif à la composition du gouvernement


JO du 20/01/2019

LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)


JO du 12/01/2019

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)


JO du 15/12/2018

LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (rectificatif)


JO du 11/12/2018

LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)


JO du 24/11/2018

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)



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