Lois et décrets

JO du 17/11/2018

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)


JO du 08/11/2018

LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)


JO du 07/11/2018

La commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie


JO du 24/10/2018

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)


JO du 18/10/2018

LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)


JO du 17/10/2018

Décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement


JO du 30/09/2018

Décret du 28 septembre 2018 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement


JO du 11/09/2018

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)


JO du 06/09/2018

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)


JO du 26/07/2018

LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)


JO du 28/06/2018

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)


JO du 26/06/2018

LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)


JO du 21/06/2018

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)


JO du 19/06/2018

Décret du 18 juin 2018 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution


JO du 19/06/2018

Décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


JO du 21/04/2018

LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)


JO du 20/04/2018

LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)


JO du 14/04/2018

LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)


JO du 04/04/2018

LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1)


JO du 31/03/2018

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)



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