Édition du 5 juin 2018


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Projet de loi Élan : le volet « logement social » adopté par les députés avec peu de modifications

Les députés ont adopté, en première lecture, ce week-end, le titre II du projet de loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) visant à faire « évoluer le secteur du logement social », en proposant notamment le regroupement d’ici au 1er janvier 2021 des bailleurs sociaux (ainsi que les Sociétés d’économie mixte) possédant moins de 15 000 logements ou encore l’assouplissement des modalités de vente des HLM.
Malgré les nombreuses tentatives pour supprimer l’article 25 ou pour amender le seuil de 15 000 logements imposé, les députés d’opposition ne sont pas parvenus à modifier significativement cette disposition du gouvernement projetant de regrouper une partie des bailleurs sociaux.
Le député de la Seine-Saint-Denis, Alexis Corbière (LFI), a fait valoir qu’il « n’est pas demandé aux organismes de se regrouper. Non, la fusion leur est imposée ! ». Un argument repris par un autre député de la Seine-Saint-Denis, Stéphane Peu (PCF), qui a jugé qu’« un principe doit prévaloir : le regroupement ou la fusion doit être le fruit de la volonté des organismes et des élus des villes ou des territoires concernés. On l’a dit, il n’y a pas de mariage forcé qui fonctionne. [De plus,] il n’y a pas de règle absolue selon laquelle la taille d’un organisme dit quelque chose de son efficacité. Ce n’est pas vrai ! C’est démenti par les faits ».
Deux points de vue balayés par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, qui a indiqué qu’il ne s’agira pas « d’imposer des fusions de façon autoritaire » puisque « la seule obligation, dans ce domaine, concerne les offices publics d’habitat dans les intercommunalités, soit en réalité 14 EPCI et au plus 45 structures. Pour les autres, il s’agit d’adhérer à des groupes… »
Mais ces regroupements souhaités par le gouvernement pourraient entraîner, selon le député de la Haute-Savoie Martial Saddier (LR), une détérioration de la qualité des services rendus par les organismes et une absence de garantie de proximité : « La mécanique est en route : des opérateurs sociaux sont d’ores et déjà en train de se désengager d’une partie significative du territoire. Ils ne s’occuperont plus des locataires, mais uniquement des parties urbaines, c’est-à-dire de ce qui est rentable. […] Le fait d’éliminer [la] concurrence et l’exigence de résultats vis-à-vis des locataires se traduira sur le terrain par une catastrophe. »
Les regroupements à venir « impactant forcément le quotidien des locataires », les députés ont toutefois adopté un amendement de l’opposition visant à « informer en amont » ceux-ci.
Par ailleurs, les députés ont adopté l’article 29 qui facilite la vente de logements sociaux. Ainsi, celle-ci se ferait « au prix fixé par le bailleur » et non plus au prix estimé par le service des Domaines soumis à un avis de la commune alors que la vente en bloc serait autorisée aux personnes morales. Un point important toutefois : le droit de préemption exercé par les collectivités territoriales en direction de logements sociaux, initialement supprimé par le projet de loi, a été rétabli.
A travers plusieurs amendements, des députés de l’opposition ont tenté de n'autoriser la vente en bloc qu’au profit d’autres organismes de logement social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou d'interdire, sous quelque forme que ce soit, les ventes de logements HLM dans les villes qui ne disposent pas d’au moins 25 % de logements sociaux. Sans succès.
Ce qu’il « va se passer », a mis en garde Stéphane Peu, « notamment dans les QPV », c’est que « des sociétés de défaisance vont reprendre les logements HLM en bloc. Passé quelques années, au fur et à mesure que les locataires vont partir – en les revendant vides, elles réaliseront une plus-value plus importante – elles vont les vendre à des personnes physiques qui deviendront propriétaires bailleurs ».
A terme, « on va mettre les riches d’un côté et les pauvres, toujours plus pauvres, de l’autre. C’est à quoi conduira ce texte, si l’on n’y met pas les taquets nécessaires », a prévenu le député de la Seine-Saint-Denis avant de lancer au ministre de la Cohésion des territoires : « Vous avez pris la décision historique de fabriquer massivement dans ces quartiers de nouvelles copropriétés dégradées. »
Jacques Mézard a, quant à lui, assuré que « la question de la vente ne changera pas considérablement, totalement la situation. C’est juste un plus. […] Nous n’allons pas bouleverser le monde des bailleurs sociaux avec un objectif de 1 %, soit 40 000 logements ! En revanche, cela va générer, normalement, la construction de 100 000 à 120 000 logements sociaux. »
Hasard du calendrier, le ministre de la Cohésion des territoires vient de publier une instruction rappelant les orientations de la loi Égalité et Citoyenneté en matière d’attribution de logements sociaux dans les QPV. L’objectif de ces dispositions votées lors du précédent quinquennat vise à favoriser la mixité sociale dans ces quartiers afin de « casser les logiques de ségrégation et de favoriser l’égalité des chances ».
L’instruction précise ainsi les objectifs d’attribution de logements sociaux, situés en dehors des QPV, situés dans les QPV et la mise en œuvre des prérogatives du préfet en matière de relogement dits des ménages Dalo.
A.W.

Consulter le dossier législatif du projet de loi Elan.
Télécharger la circulaire.

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Journal Officiel du 5 juin 2018

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    Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale


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  • Offices et délégations

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