Édition du 15  avril 2016


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Politique du logement : l’AMF s'oppose à ce que les maires soient dessaisis de leurs prérogatives

L’AMF a demandé, hier, suite à la présentation en Conseil des ministres du projet de loi Egalité et citoyenneté (Plec), que les maires ne soient pas « dessaisis » de leurs prérogatives en matière de politique de logement.
L’AMF considère que « cet énième texte rend encore plus complexes les dispositifs existants (Alur, Lamy) » et que ses mesures proposés « sont parfois trop technocratiques et recentralisantes, notamment au niveau du préfet ». Le projet de loi prévoyant, notamment, de doter ces derniers d’un pouvoir de substitution afin de procéder eux-mêmes aux attributions manquantes dans le cas où les collectivités n’octroyaient pas au moins 25 % des logements sociaux aux ménages prioritaires (lire Maire info d’hier). Cette option ne doit être utilisée qu’en « ultime recours » afin de ne « pas affaiblir les maires ».
L’AMF rappelle que ceux-ci « doivent pouvoir librement gérer les attributions de logements au sein des contingents communaux » et s’oppose « fermement à la disparition du critère de préférence communale ». Ces contingents communaux étant « la contrepartie d’apports de financement ou de terrains par la commune », précise-t-elle estimant que les maires « doivent être en capacité de répondre à la demande de leurs habitants et de mettre en œuvre leur politique de peuplement, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du PLH [Programme local de l’habitat] ».
Par ailleurs, l’association dénonce le fait que « la responsabilité et l’engagement financier » incomberont toujours aux communes alors que ce sont les intercommunalités qui « se verront transférer l’ensemble des attributions des logements » et « l’exercice de la compétence habitat pour un certain nombre d’entre eux ». C’est « un paradoxe majeur », juge-t-elle.
Elle réclame, par ailleurs que les mesures retenues « tiennent compte des spécificités territoriales ». Elle souhaite également être « associée à l’écriture des projets de décrets relatifs aux modalités de calcul des seuils d’assujettissement et disposer de simulations ».
Enfin, l’AMF demande à l’État de ne « pas se désengager financièrement » (aides à la pierre) dans un contexte actuel marqué par « la réduction des dotations et l’aggravation de la crise du logement ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  avril 2016

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 avril 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'AS Saint-Etienne lors de la rencontre du samedi 16 avril 2016 avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Causse Méjean (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de la Jonte (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Mialet (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Galeizon (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Les contreforts du Larzac (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de la Vis et de la Virenque (zone spéciale de conservation)


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  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)


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