Édition du 7 octobre 2016


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Plec : les sénateurs maintiennent leur vision de la mixité sociale

Les sénateurs ont sans surprise conforté, hier, les dispositions adoptées par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté (Plec) qui avait profondément amendé, mi-septembre, le texte original proposé par le gouvernement et voté par les députés début juillet (lire Maire info d 19 septembre).
La Chambre haute a rejeté plusieurs amendements du gouvernement visant à rétablir le texte initial, notamment sur le titre II du projet de loi « mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ». Les sénateurs ont ainsi confirmé la suppression de l'obligation pour les collectivités territoriales d’attribuer 25% de logements sociaux aux ménages les plus modestes pour le remplacer par une fixation locale du pourcentage dans le cadre d’un dispositif de contractualisation entre les collectivités locales et le préfet. Le gouvernement souhaitait rétablir ce taux de 25%, censé, selon ce dernier, limiter la ghettoïsation et renforcer la mixité sociale.
Les sénateurs se sont également opposés au rétablissement de la substitution automatique du préfet en cas de non-respect par les élus locaux des obligations d'attributions aux publics « les plus fragiles ». En l’état, le préfet se substituerait donc aux communes dès lors qu’elles sont en constat de carence et non pas lorsque le seuil légal de construction de logement n’est pas atteint. En matière d’attribution de logement, la commission sénatoriale avait laissé la possibilité aux préfets, sous certaines conditions, de procéder à des attributions de logement et maintenu la possibilité pour ces derniers de « déléguer les contingents préfectoraux aux maires et de ne pas revenir sur les actuelles délégations ».
Le gouvernement a également présenté un amendement, rejeté là aussi par les sénateurs, relatif à la transparence dans les attributions de logements sociaux, visant à instaurer la publication obligatoire de la liste des logements vacants. L'objectif de cette disposition – supprimée en commission - serait de permettre de favoriser la « location voulue », comme l'a expliqué l'a expliqué Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, et la possibilité pour un demandeur de logement social de se positionner lui-même sur les logements disponibles.
Par ailleurs, les sénateurs ont adopté un amendement de la rapporteure de la commission spéciale, Dominique Estrosi Sassone, précisant qu'en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l'État dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo) ou aux personnes prioritaires, ce taux sera fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Les sénateurs poursuivront, à partir de mardi, leur examen du projet de loi. Ensuite, si aucun accord n’est trouvé en commission mixte paritaire, le texte retournera à l’Assemblée qui aura le dernier mot.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 octobre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 L'Adour (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Plateau d'Argentine (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l'arrière-dune du littoral girondin (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-1319 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014-148 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ardèche et portant correction d'erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de l'Aude et de la Loire-Atlantique


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique


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