Édition du 19  septembre 2016


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Plec : le Sénat édulcore largement le volet logement en commission

Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture début juillet (lire Maire info du 7 juillet), le projet de loi Egalité et citoyenneté (Plec) a été profondément amendé, la semaine passée, par la commission spéciale du Sénat. Et notamment son volet II consacré au logement social.
Ce projet de loi était initialement une réponse à ce que le Premier ministre, Manuel Valls, avait qualifié d’« apartheid territorial, social et ethnique » en France et dans ses banlieues. Le texte voté à l’Assemblée contient ainsi plusieurs mesures visant à limiter la ghettoïsation et censées renforcer la mixité sociale. Dont une mesure phare consacrant 25 % des logements sociaux aux plus modestes (« au quartile des demandeurs les plus pauvres ») dans les quartiers non prioritaires.
Les sénateurs et la rapporteure de la commission, Dominique Estrosi-Sassone, en ont jugé autrement en supprimant de cette disposition « toute référence à un taux et en laissant les acteurs locaux trouver un accord avec le préfet pour établir ce taux en fonction de la situation locale », le but étant de permettre « une meilleure adaptation de l'objectif aux réalités du terrain dans un souci d'efficacité et de bonne gestion ». Ils ont également annulé l’obligation pour les bailleurs de publier la liste des logements sociaux vacants.
Par ailleurs, le projet de loi prévoyait le renforcement de la loi SRU « afin de lutter contre la ségrégation sociale entre les territoires », à travers des moyens supplémentaires donnés à l’Etat pour imposer la production de logements sociaux dans les communes ne respectant pas leurs obligations. Les sénateurs ont préféré remplacer l’ensemble du dispositif en vigueur et voter la création d’un « contrat d’objectifs et de moyens » qui déterminerait, notamment, la proportion de logements sociaux que devrait compter une commune : « Entre 15 et 25 % » désormais et non plus 25 %, comme prévu dans la loi SRU. Cette position s’appuie sur le rapport du CGEDD rendu en avril dernier, intitulé Expertise de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui mettait en évidence la difficulté pour un certain nombre de communes d’atteindre les objectifs de la loi SRU d’ici 2025.
De plus, les préfets ne pourraient plus se substituer « automatiquement » aux élus locaux ne respectant pas leurs obligations, comme le prévoyaient les députés. Ainsi, le préfet se substituera aux communes dès lors qu’elles sont en constat de carence et non plus dès lors que le seuil légal de construction de logement n’est pas atteint. En matière d’attribution de logement, la commission sénatoriale laisse la possibilité aux préfets, sous certaines conditions, de procéder à des attributions de logement et maintient la possibilité pour ce dernier de déléguer les contingents préfectoraux aux maires et de ne pas revenir sur les actuelles délégations ».
Enfin, les sénateurs ont décidé d’abandonner les sanctions financières visant à supprimer la DSU pour les communes carencées en logements sociaux. « L’impact financier pour ces communes sera[it] tel qu’elles ne ser[aient] plus en capacité de poursuivre la production de logements sociaux et d’équipements publics » et les communes pauvres seraient « sanctionnées plus fortement » que les communes riches, « étant donné que seules les communes « pauvres » peuvent percevoir la DSU », est-il précisé dans l’exposé des motifs de l'amendement adopté.
D’autres dispositions - sur lesquelles Maire info reviendra - ont été amendées en commission telles que le droit d’accès à la cantine pour tous, la création du service civique obligatoire ainsi que l’accueil et l’habitat des gens du voyage.
Le texte sera examiné par les sénateurs en séance publique le 4 octobre. Ensuite, il passera en commission paritaire. Si aucun accord n’y est trouvé, le projet de loi retournera à l’Assemblée qui aura le dernier mot.
A.W.

Télécharger le texte adopté par la commission spéciale du Sénat.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  septembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 14 septembre 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 portant ouverture d'un concours d'attaché territorial (session 2016) par le centre de gestion du Rhône


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 août 2016 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 septembre 2016 fixant le périmètre de l'installation nommée Parcs uranifères du Tricastin, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)


    Lire le JO  

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