Édition du 20  décembre 2017


Imprimer Imprimer

Loi SRU : production record de logements sociaux entre 2014 et 2016

La loi Solidarité renouvellement urbain (SRU), et plus exactement son article 55, continue de produire ses effets. C’est ce qu’a constaté hier le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, qui présentait en compagnie de son secrétaire d’Etat, Julien Denormandie, le bilan triennal de la loi SRU 2014-2016. « Avec près de 190 000 logements sociaux financés ou mis en service, la production est en hausse de 35 % par rapport à la période précédente », ont annoncé les deux ministres. « En quinze ans, la loi SRU a permis de doubler et de rééquilibrer la production de logement social : 1,5 million de logements ont été produits, dont la moitié dans les communes soumises à la loi SRU. Cette loi est efficace, elle a impulsé des dynamiques de construction dans de nombreux territoires », a complété Jacques Mézard.
Le bilan dressé hier montre également que les objectifs cumulés de rattrapage assignés aux communes concernées par la loi SRU ont été dépassés pour atteindre 188 587 logements, soit 106 % des objectifs cumulés. Oui, mais voilà, tout n’est pas parfait partout et, sur les 1 152 communes soumises à ce dispositif, 649 n’ont pas atteint leurs objectifs. « A l’été 2017, 233 de ces 649 communes étaient envisagées à la carence par les préfets à la suite des échanges contradictoires menés avec les communes », précise un communiqué du ministère de la Cohésion sociale. Après l’avis de la nouvelle commission nationale SRU, présidée par l’ancien président de l’USH, Thierry Repentin, in fine ce sont 269 communes qui devraient faire l’objet d’un arrêté de carence de la part des préfets, soit 20 % de communes de plus par rapport à la période 2011-2013.
C’est la région Ile-de-France qui compte, sans réelle surprise, le plus de « mauvaises élèves », avec 79 communes carencées. Suit, là aussi sans surprise, la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, avec 72 communes carencées. Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie en comptent chacune 33, suivies par la Nouvelle-Aquitaine (18).
Le ministre de la Cohésion des territoires annonce, par ailleurs, la parution prochaine d’un décret « exemptant 274 communes » du dispositif SRU pour tenir compte des dispositions de la loi Egalité et citoyenneté qui a prévu de recentrer la loi SRU sur les territoires où la pénurie de logements sociaux est la plus forte en exemptant les communes où la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative sociale. Sur ces 274 communes, 62 seront exemptées en raison de leur appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants non tendue, 190 pour connexion insuffisante aux bassins de vie et d’emploi et 22 en raison des contraintes environnementales qui restreignent la construction sur le territoire communal, précise le communiqué du ministère.
C.N.

Télécharger le bilan triennal 2014-2016.
Télécharger la liste des communes carencées.

Édition du 20  décembre 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 20  décembre 2017

  • Premier ministre

    Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets « Projets d'excellence industrielle et projets de croissance et développement »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 18 décembre 2017 portant classement de la commune de Jonzac (Charente-Maritime) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 18 décembre 2017 portant classement de la commune de Les Belleville (Savoie) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 18 décembre 2017 portant classement de la commune de Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr