Édition du 18  février 2016


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Logements sociaux : l’Etat se substitue à trois communes des Bouches-du-Rhône

Dans trois communes des Bouches-du-Rhône soumises à la loi SRU sur l’obligation de réalisation de logements sociaux, l’Etat va exercer son droit de préemption, d’instruction et de délivrance de permis de construire, a annoncé hier la préfecture, à Marseille.
Mimet, Eguilles et Plan-de-Cuques (respectivement 4667, 7737 et 10797 habitants) « ont refusé, soit de s’engager sur un plan d'actions, soit accepté mais avec une ambition très insuffisante pour se rapprocher des objectifs imposés par la loi », affirme la préfecture. Selon le communiqué, ces trois communes « ont bénéficié de la même volonté de dialogue que toutes les autres afin qu’elles puissent s’engager dans un contrat de mixité sociale avec l’État. »
« Faux », répond le maire de Mimet, Georges Cristiani, également président de l’Union des maires des Bouches-du-Rhône. « Je n’ai jamais refusé quoi que ce soit. Le préfet a bien annoncé un contrat de mixité sociale, mais il ne l’a jamais présenté », explique-t-il à Maire info.
Selon la préfecture, « depuis 15 ans » le taux de logements sociaux des trois communes visées, « ne dépasse pas 4 % pour Mimet et Eguilles, 7,5 % pour Plan-de-Cuques ». Or la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) oblige les communes de plus de 3500 habitants à atteindre un taux de 25% de logements sociaux en 2025. Un objectif « impossible » à réaliser, estime le maire de Mimet dont la commune a versé 166 000 euros en 2015 au titre des pénalités prévues par la loi. « Nous comptons 90 logements sociaux et en construisons 6 autres. Selon la loi SRU il en faudrait 358. Cela représente un millier de personnes supplémentaires dans une commune de 4600 habitants et donc des écoles, des crèches, de la restauration, des transports supplémentaires. Nous manquons de moyens, cela ne veut pas dire que je refuse de construire des logements sociaux, mais il nous faut des délais », plaide-t-il. Pour le président de l’Union des maires, la loi SRU est « punitive, répressive et ne règle pas le problème du logement social en France » et les trois communes incriminées ne sont que des « exemples mal choisis ». « Même si elles construisaient 300 logements chacune, cela ne résoudrait pas le problème en France ni dans le département », estime l’élu. Georges Cristiani dit aussi s’interroger sur le choix de ces trois communes alors que « 221 sont carencées en France dont 42 dans les Bouches-du-Rhône, et de tailles bien plus importantes ».
Le ministère du Logement avait en effet recensé, en juillet 2015, 221 communes carencées au titre du bilan 2011-2013 de la loi SRU, dont 88 pour la seule région Paca, parmi lesquelles 42 dans les Bouches-du-Rhône. Le ministère avait ensuite publié une liste nationale de 36 communes, dont 17 en Paca, « ne respectant par leurs obligations de construction de logements sociaux » et dans lesquelles « les préfets vont se substituer aux maires pour préempter des terrains et des logements, délivrer des permis de construire, mobiliser des logements vacants dans le parc privé ».
La préfecture des Bouches-du-Rhône va engager ce type d’action « prochainement sur d’autres communes qui refuseraient de s’engager avec volontarisme dans l’accélération de la construction de logements sociaux sur leur territoire », précise le communiqué publié hier.
Cette décision fait suite au déplacement de Thierry Repentin, délégué interministériel à la mixité sociale, dans trois autres communes carencées des Bouches-du-Rhône, le 11 février.
Thierry Repentin avait alors affirmé qu’il ne serait « plus possible qu’un maire n’applique pas la loi ». Il avait aussi annoncé la signature prochaine d’une cinquantaine de contrats de mixité sociale en Paca. Le premier a été conclu le 12 février à Lançon-de-Provence, dans les Bouches-du-Rhône.
Les actions engagées dans ce département ne sont toutefois pas une première en Paca.
En juin 2015, en effet, l’EPF avait déjà préempté au nom de l’Etat deux parcelles sur la commune du Beausset (Var) pour y réaliser 25 logements sociaux.
José Soto à Marseille
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Journal Officiel

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