Édition du 25  avril 2019


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Logement social : USH et gouvernement trouvent un compromis à l’issue de la clause de revoyure

Le comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat (USH) a approuvé, hier, les propositions faites par le gouvernement à l’issue des discussions ouvertes il y a trois mois dans le cadre de la clause de revoyure de la réduction de loyer de solidarité (RLS). À compter de 2020, les économies budgétaires demandées au monde HLM seront ainsi moins importantes qu'initialement prévues. C’est ce que confirme l’USH dans un communiqué publié à la suite de la réunion extraordinaire des cinq fédérations qui la composent.

Un accord qui ne « vaut pas acceptation » de la baisse des APL
Son président, Jean-Louis Dumont, a toutefois réitéré ses réserves en rappelant que cet accord « ne vaut pas acceptation de la compensation par les organismes de la baisse des APL sur les locataires du parc social ». Pour lui, cette mesure reste « une mesure injuste […] dans un pays où les inégalités et la précarité s’accroissent ».
Comme déjà évoqué il y a quelques jours (lire Maire info du 18 avril), l’impact de la baisse des APL sur les bailleurs sociaux sera finalement limité à 950 millions d’euros de 2020 à 2022. Un allègement de facture concédé par le Premier ministre, Édouard Philippe, alors que les bailleurs sociaux craignaient de devoir financer les 1,5 milliard d’euros initialement programmés.
Selon le communiqué du Mouvement HLM, cet allègement se fera en ramenant la réduction des loyers pour les locataires du parc social – qui vise à compenser la baisse des APL - à 1,3 milliard d’euros et en diminuant de 300 millions d’euros par an les cotisations des bailleurs sociaux au fonds national des aides à la pierre (Fnap). Des remises seraient également accordées sur les intérêts de la dette des organismes HLM auprès de la Caisse des dépôts, à hauteur de 50 millions d’euros par an.

Le taux de TVA à 5,5 % également étendu aux logements PLUS
Alors que les négociations restaient bloquées sur le taux de TVA à 5,5 % sur la construction neuve et la rénovation, l’organisme HLM – qui réclamait sa généralisation - a obtenu du gouvernement qu’il soit également à nouveau étendu aux logements PLUS en acquisition-amélioration alors que celui-ci souhaitait uniquement le réinstaurer pour les opérations relevant du prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et les opérations en Anru. En application de la loi de finances pour 2018, le reste de la production demeure bien à 10 %.
Par ailleurs, d’autres mesures financières seront déployées afin de soutenir le secteur du logement, telles que « les aides à la démolition en zones détendues, des titres participatifs, l’allongement des prêts fonciers en zones tendues… », mais aussi la pérennisation du dispositif de « logements accompagnés ». Cet accord prévoit, en outre, « d'accélérer le rythme des rénovations thermiques dans le parc social », précise l’USH.
Dans son communiqué, l’Union rappelle que la clause de revoyure avait été engagée face aux « indicateurs très inquiétants » de la production de logements sociaux, mais aussi du secteur du logement dans sa globalité. Elle pointe ainsi les « -15 % d’agréments de logements sociaux en deux ans, le recul des mises en chantier dans l’ensemble du secteur du logement de 7 % en 2018, le recul de 7 % des permis de construire… »
Des inquiétudes déjà relayées, en février dernier, par les élus locaux et les acteurs du secteur du logement qui avaient mis en garde contre une potentielle « crise globale » (lire Maire info du 21 février) alors qu’Emmanuel Macron avait promis, de son côté, « un choc de l’offre ».
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  avril 2019

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 24 avril 2019 portant dissolution de sept associations


    Lire le JO  

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