Édition du 22  novembre 2016


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Les députés débutent l’examen du Plec en nouvelle lecture

L’Assemblée commence, à 17 heures, l’examen du projet de loi Egalité et citoyenneté (Plec) en nouvelle lecture et en séance publique. Après l’échec d’un accord entre députés et sénateurs fin octobre en commission mixte paritaire (lire Maire info su 26 octobre), les députés ont d’ores et déjà réintroduit, début novembre en commission spéciale, l’essentiel des mesures inscrites initialement dans le Plec et votées à l’Assemblée nationale. Celles-ci avaient été amendées voire supprimées par les sénateurs en première lecture (lire Maire info du 7 octobre).
Comme l’avait annoncé la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, les dispositions censées « casser la ghettoïsation » et renforcer la mixité sociale ont été reprises selon la version adoptée par l’Assemblée en première lecture en y apportant quelques modifications.
Les députés ont ainsi réinstauré l'une des mesures phare du projet de loi qui prévoit d'octroyer au moins 25 % des logements sociaux aux demandeurs les plus pauvres dans les quartiers non prioritaires. Une disposition qui a été étendue aux groupements de collectivités.
Ils ont également restauré la mesure qui permettrait de priver de la dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées en logements sociaux et faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence. Si « les pertes [seraient] compensées par la majoration de la DGF », comme le précise l’amendement, il n’empêche que les collectivités concernées y perdraient quand même puisque la DGF continue de baisser.
Par ailleurs, le projet de loi réintègre une mesure très décriée qui veut que le préfet pourrait délivrer directement les autorisations d'urbanisme et user du droit de préemption dans les communes carencées en logements sociaux. L’AMF a déjà fait part de son inquiétude sur le sujet. En juillet dernier, l’association voyait dans les différentes dispositions touchant la loi SRU un « dessaisissement de prérogatives majeures des maires en matière de politique de logement, concomitamment à une volonté réaffirmée d’accroitre les sanctions à leur encontre » (lire Maire info du 1er juillet).
Dans le cadre du volet III du Plec, renforçant l’égalité réelle, les députés ont rétabli le droit à la restauration scolaire pour tous les écoliers. Si le projet de loi était voté en l’état, tous les enfants de primaire seraient ainsi assurés d'un accès à la cantine. L'AMF, qui est défavorable à inscrire une telle obligation dans la loi, craint « qu’une telle mesure soit très difficile à mettre en œuvre, ne tenant pas compte des capacités réelles d’accueil des collectivités ».
Le projet de loi sera examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée jusqu’au 25 novembre. Le Plec fera ensuite l'objet d'une nouvelle lecture au Sénat mais l'Assemblée aura le dernier mot.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  novembre 2016

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    Arrêté du 8 novembre 2016 portant ouverture en 2017 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire du concours de bibliothécaire territorial, spécialité « bibliothèques » par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine


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  • Ministère de l'intérieur

    Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse


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