Édition du 22  juillet 2016


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Le bail réel solidaire est créé par ordonnance

Une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS) a été publiée hier et présentée mercredi en conseil des ministres par Emmanuelle Cosse, ministre du Logement. Celle-ci – issue de l’article 94 de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – crée ainsi ce nouveau type de bail dédié à l’activité des organismes de foncier solidaire (OFS) dans le but de développer « une offre de logements accessibles aux ménages modestes, au cœur des agglomérations, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers ».
Le bail réel solidaire permet ainsi « une dissociation de très longue durée entre le foncier et le bâti », explique le compte-rendu du Conseil des ministres. Il s’adresse aux ménages modestes, « sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique à un OFS, pour y faire construire leur logement ». Le bail est effectif pour une durée comprise entre 18 et 99 ans et le logement est destiné, pendant toute la durée du contrat, à être occupé à titre de résidence principale, précise l’ordonnance. Il s’agit donc d’un « outil complémentaire » au bail réel immobilier qui est, pour sa part, destiné au logement intermédiaire.
Le bail réel solidaire peut ainsi être consenti à un opérateur qui « construit ou réhabilite des logements » et qui s’engage « à les mettre en location » ou « à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux conditions de ressources fixées », détaille l’ordonnance.
Juridiquement, « l’innovation » du bail réel solidaire, indique le compte-rendu du Conseil des ministres, tient au « renouvellement de la durée du bail à chaque cession des droits réels, attachés au bâti, sous réserve que le nouvel acquéreur remplisse les conditions de ressources ». « Avec le BRS, le propriétaire du bâti voit la valeur de ses droits maintenue dans le temps. Cela offre donc aux ménages modestes le moyen de se constituer un patrimoine », poursuit-il.
La communication du gouvernement ne manque pas de préciser également que le BRS et l’OFS sont « de nouveaux outils à disposition des collectivités pour garantir la pérennité sur une longue période d’un parc d’accession sociale à la propriété » puisqu’en contrepartie de « l’effort consenti » par l’OFS sur la redevance du foncier, la valeur de revente du bâti est plafonnée, « condition pour permettre à un nouveau ménage modeste de se porter acquéreur ».

Consulter l’ordonnance.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juillet 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 juillet 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Esmoulins (Haute-Saône)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 juillet 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur (Haute-Saône)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 juillet 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Orbe (zone de protection spéciale)


    Lire le JO  

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