Édition du 15  février 2017


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Gouvernement et mouvement HLM s’engagent à favoriser l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap

Trois ministres, celles du Logement, des Personnes âgées et de l’autonomie, et des Personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont signé hier avec l’USH (Union sociale pour l’habitat) une convention pour l’adaptation du parc social à la perte d’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. « Cette convention intervient en application d’une disposition de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 », annonce l’USH dans un communiqué. Le mouvement HLM y précise que cette « signature marque le début d’une concertation bilatérale et de travaux communs portant sur l’ensemble de ces sujets à enjeux », avec le gouvernement.
Les personnes âgées représentent une part croissante des locataires du parc social, 22 % étant aujourd’hui âgés de plus 65 ans. Selon l’Office de prospective en santé (OPS), 5 % des locataires HLM seraient bénéficiaires de l’Allocation adultes handicapés (AAH). De 2012 à 2014, au moins 65 000 logements auraient fait l’objet de travaux d’adaptation.
D’une durée de trois ans, la convention signée hier entre le gouverment et l’USH décline les engagements des deux parties.
L’USH s’engage notamment à « renforcer la prise en compte du veillissement et du handicap dans les plans stratégiques de patrimoine (PSP) des organismes HLM ». En contrepartie, l’Etat s’engage « à étudier les possibilités de financement des travaux d’adaptation, notamment par la pérennisation du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ».
Mais les organismes HLM ne « peuvent apporter seuls l’ensemble des solutions (…) Seule une approche globale coordonnant l’ensemble des acteurs locaux et des politiques (urbanisme, équipements publics, habitat, services) permettra d’aboutir à des résultats satisfaisants », souligne le texte de la convention. Pour le gouvernement et l’USH, les actions des organismes HLM en vue d’adapter le parc au vieillissement de leurs locataires doivent donc « s’inscrire dans le cadre de politiques publiques menées par les collectivités locales, les conseils départementaux, les CCAS, les MDHP et, de plus en plus, par les EPCI, susceptibles d’apporter les services et de prévoir les conditions favorables à l’accueil de personnes âgées ou en situation de handicap ». Gouvernement et USH s’engagent en conséquence à « expérimenter des démarches partenariales à l’échelon local ».

Télécharger la convention USH-gouvernement.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  février 2017

  • Premier ministre

    Décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2017-177 du 13 février 2017 relatif aux délégués territoriaux à la recherche et à la technologie en fonctions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 14 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 6 février 2017 portant fixation du siège des commissions territoriales de la recherche archéologique


    Lire le JO  

  • Arrêté du 13 février 2017 portant nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage


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