Édition du 27  janvier 2017


Imprimer Imprimer

Egalité et citoyenneté : le Conseil constitutionnel censure la suppression de la DSU pour les communes carencées

Le Conseil constitutionnel a validé, hier, la majeure partie de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté mais a censuré plusieurs de ses dispositions suite à la saisine de plus de soixante sénateurs et députés en décembre dernier.
Ce texte, qui a été particulièrement étoffé lors du débat parlementaire en passant de 41 à 224 articles, avait été rejeté sans débat, en nouvelle lecture, par la majorité sénatoriale qui souhaitait réaffirmer ses profondes « divergences » sur les principales dispositions.
Parmi celles qui concernent au premier chef les maires, le Conseil constitutionnel n'a pas jugé conforme la suppression de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour les communes dites « carencées » au titre de l'article 55 de la loi SRU, celles qui n'atteindraient pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux. Selon les Sages, cette mesure « méconnaissait le principe de libre administration des communes » et pouvait faire perdre à celles-ci le bénéfice de la dotation « quel que soit l'écart entre le niveau de logements sociaux dans la commune et les objectifs auxquels elle est tenue ».
Une décision qui va satisfaire les maires et l'AMF qui s’était largement opposée à cette disposition puisqu’elle portait atteinte aux communes les plus défavorisées et ayant des besoins en termes d’équipements publics et de logements sociaux. « La perte de cette dotation aurait eu pour conséquence de mettre les collectivités concernées dans l’incapacité d’atteindre les objectifs fixés par les bilans triennaux alors même que la DSU vise à permettre le bon fonctionnement de communes urbaines, confrontées à une insuffisance de leurs ressources au régard des charges auxquelles elles sont confrontées », rappelle, ce matin, l'AMF.
Le Conseil constitutionnel a toutefois validé une grande partie des articles polémiques du titre II de la loi qui prévoit des mesures dans le domaine du logement afin de favoriser la mixité sociale. Il a ainsi jugé constitutionnelle l’obligation faite aux collectivités territoriales de consacrer 25 % des attributions aux ménages modestes hors des quartiers en politique de la ville.
De la même manière, il a jugé conformes les dispositions qui redéfinissent les conditions d'application de la loi SRU. Le fait que certaines communes soient soumises à l'obligation de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux permet « un recentrage du dispositif sur les territoires où la demande de logement social est la plus forte », estime le Conseil constitutionnel. La loi met ainsi en œuvre « l'objectif d'intérêt général de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux », ajoute-t-il.
Par ailleurs, les Sages ont censuré l’article prévoyant de durcir le contrôle de l’enseignement privé au regard de « l’insuffisante précision de l’habilitation donnée au gouvernement ». Alors que la loi visait à remplacer le régime de la « déclaration d’ouverture préalable » de ces établissements par un « régime d'autorisation », elle ne précisait pas les critères permettant aux autorités de refuser l’ouverture. Une approximation qui pouvait être susceptible de porter atteinte au « principe de la liberté de l’enseignement », selon les Sages. La censure de cette disposition va dans le sens de ce que défendait l'AMF. L'association prône, en effet, conformément aux recommandations de son vade-mecum sur la laïcité, « un régime de déclaration plus encadré et surtout un renforcement du contrôle a posteriori par l'Etat ».
Concernant la restauration scolaire, si le Conseil a jugé inconstitutionnelle l’obligation, pour les cantines des collectivités, de servir une part minimale de produits issus de l’alimentation durable et de l’agriculture biologique, il a validé, à l'inverse, le droit à la restauration scolaire pour tous les écoliers inscrits en primaires lorsque ce service existe, ce qui ne devrait pas, cette fois, réjouir les maires.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel.

Édition du 27  janvier 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 27  janvier 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de novembre :

Budget 2018 : de mauvaises surprises pour les élus
La baisse des dotations pèse toujours sur la gestion des ressources humaines
TERRITOIRES. Services au public : des schémas pour quoi faire ?
PRATIQUE. Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr