Édition du 2 mars 2017


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Droit au logement opposable : plus de 123 000 ménages relogés depuis 2008

À l’occasion du dixième anniversaire du droit au logement opposable (Dalo), la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé hier que ce sont 123 596 ménages qui ont été relogés depuis 2008 grâce à la loi sur le Dalo. Instauré par la loi éponyme de mars 2007, ce dernier stipule que toute personne menacée d'expulsion et n'étant pas en situation de se reloger par elle-même peut être reconnue prioritaire pour l'accès à un logement social.
« Après une phase initiale d'adaptation, le nombre de relogements a fortement augmenté passant de 12 967 en 2012 à 20 170 en 2016, soit une augmentation de 55 % et de 72 % dans les 18 départements qui ont reçu le plus de recours en 2016 », indique le ministère du Logement dans un communiqué.
Mais, malgré ces avancées, certains territoires connaissent encore des difficultés pour reloger les ménages les plus fragiles puisque ces dix-huit départements concentrent ainsi « 87,5 % des recours ». « La réalité reste très contrastée, avec des régions qui concentrent la majorité des [publics] Dalo (Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur par exemple) », reconnaît le ministère.
Dans ce communiqué, Emmanuelle Cosse affirme « sa volonté d'accélérer l'application de ce droit fondamental », notamment grâce à la loi Egalité et citoyenneté votée en janvier et qui « apporte des avancées notables ».
Selon cette loi, tous les bailleurs et les réservataires du logement social doivent désormais « contribuer au logement des personnes défavorisées en consacrant au moins 25 % de leurs attributions d’abord aux ménages bénéficiant du Dalo et ensuite aux ménages prioritaires », rappelle la ministre.
Mi-décembre, un rapport sur l'effectivité du Dalo déplorait que « le nombre de ménages reconnus à ce titre [soit] en baisse sur l'ensemble du territoire [...] alors que l'ensemble des indicateurs disponibles démontre une aggravation de la crise du logement ».
Selon ce rapport confié à la présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et du Comité de suivi de la loi Dalo, Marie-Arlette Carlotti, ce phénomène s'explique par « une interprétation de plus en plus restrictive des critères de la loi par les commissions de médiation chargées d'étudier les dossiers ». Il existe toujours 57 000 ménages « naufragés du Dalo » en attente d'une proposition de logement depuis un à sept ans, estimait le rapport (lire Maire info du 14 décembre 2016).
Plusieurs associations, dont la Fondation Abbé Pierre, Droit au Logement, Emmaüs, ATD Quart Monde ou le Secours Catholique, appellent à une manifestation dimanche à Paris avec pour mot d'ordre : « Dix ans après, applique la loi, c'est urgent ! ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 mars 2017

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)


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  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (1)


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  • Premier ministre

    Décret n° 2017-263 du 1er mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 février 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 février 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée


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